Rapport explicatif

l’établissement des zones réservées. Cette disposition est par ailleurs similaire à la disposition de la LA s’agissant des zones réservées pour les installations aéroportuaires.

3e alinéa

La loi prévoit une durée de validité des zones réservées de cinq ans dès leur délimitation. Cette durée peut être prolongée de trois ans. La durée initiale de cinq ans correspond à la durée prévue dans d’autres lois fédérales prévoyant une procédure d’approbation des plans (p. ex. LA) ainsi qu’à la législation cantonale genevoise relative aux zones réservées (art. 10 du Règlement d’application de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire¹⁸). Le délai prolongeable prévu dans la LERI doit permettre d’élaborer un projet d'exécution prêt à être mis en chantier et garantit ainsi la sécurité du droit. La disposition proposée précise au surplus expressément qu'une nouvelle zone réservée peut s'étendre en totalité ou en partie sur le périmètre d'une ancienne.

Il y a prolongation de la validité de la zone réservée lorsque la nouvelle autorisation prend effet immédiatement à l'expiration du délai de validité fixé initialement. Par contre, s'il y a interruption, plus ou moins longue, de la validité de la zone réservée, on parlera alors d'une redéfinition. Dans les deux cas, la procédure est la même qu'au moment de la fixation initiale de la zone réservée. Il n'est donc pas nécessaire de préciser ce point dans la loi, ni même les conditions prévues, puisque celles qui sont déterminantes pour la fixation initiale des zones réservées le sont également pour leur prolongation ou leur redéfinition.

4e alinéa

Le DEFR supprime la zone réservée, d’office ou sur requête du CERN, d’un canton ou d’une commune, s’il est établi que l’installation projetée ne sera pas réalisée. Les décisions de suppression d’une zone réservée sont publiées dans les communes concernées.

Art. 31m

Les alignements doivent permettre d'empêcher que la future réalisation de constructions et d’installations du CERN dont les plans ont été dûment approuvés ne soit entravée par des constructions de tiers. Ils sont délimités plus étroitement que les zones réservées. De même que dans la procédure d'approbation des plans, les autorités fédérales, les cantons et les communes seront consultés préalablement. Le renvoi figurant à l’art. 31g vaut également pour la fixation des alignements. Les alignements demeurent valables aussi longtemps que le DEFR ne les a pas supprimés parce qu'ils sont devenus sans objet.

Art. 31n

Les motifs usuels de recours prévus par la PA consistent en a) la violation du droit fédéral (y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation), b) la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et c) l’inopportunité (exercice incorrect du pouvoir d’appréciation). La limitation du pouvoir de cognition prévue à l’alinéa 1 (exclusion du grief de l’inopportunité et de l’examen de l’appréciation) par rapport aux règles générales se justifie eu égard au statut particulier du CERN qui, en tant qu’organisation internationale, jouit d’immunités et de privilèges, et par le fait que cette solution n’entrave pas la recherche et l’innovation de manière disproportionnée. D’autre part, elle permet de consolider une unité de doctrine des règles de procédure prévues par la LERI (voir art. 13 al. 3 LERI).

Art. 56

Cet article prévoit la possibilité pour le Conseil fédéral d’édicter des dispositions d’exécution liées notamment à la procédure d’approbation des plans, aux émoluments relatifs à l’approbation des plans et au plan sectoriel, ainsi que des prescriptions sur la construction afin de protéger les personnes et l’environnement (liste non exhaustive).