Rapport explicatif

Condensé

Le 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a lancé les travaux d’élaboration d’un plan sectoriel fédéral centré sur les projets de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), afin de favoriser, sur le plan de l’aménagement du territoire, le développement de cette organisation. L’élaboration de ce plan sectoriel implique l’existence d’une base légale. Le présent projet de modification vise à introduire dans la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) cette base légale, respectivement les dispositions relatives à la procédure d’approbation par l’autorité fédérale compétente des plans pour les constructions et installations qui impliquent un développement territorial du CERN ou présentent une importance stratégique pour cette organisation.

Présentation du projet

Le Conseil fédéral propose au Parlement une modification de la LERI pour mettre en œuvre sa décision du 10 décembre 2021 d’améliorer l’accompagnement par la Suisse des projets de recherche de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) via l’élaboration d’un plan sectoriel. Celle-ci trouve sa base constitutionnelle aux art. 64 al. 1 et 81 Cst (cf. chapitre 6.1). Le projet propose d’insérer dans la LERI une nouvelle section 6a (art. 31a à 31n) créant la base légale pour un plan sectoriel fédéral ainsi que celle relative à la procédure d’approbation des plans pour les constructions et installations qui impliquent un développement territorial du CERN ou présentent une importance stratégique pour cette organisation. Il s’agit de doter la Confédération d’une compétence qui appartenait jusque-là exclusivement au canton de Genève, le but étant de garantir une meilleure sécurité de la planification des projets du CERN et de simplifier, de coordonner et d’accélérer les procédures liées à ces constructions afin qu’elles ne constituent pas un frein à son développement futur.

Les dispositions proposées pour cette nouvelle section sont inspirées d’autres lois conférant aux autorités fédérales une compétence d’approbation des plans et qui impliquent un plan sectoriel pour les projets ayant des effets importants sur le territoire et l’environnement.