Rapport explicatif

Art. 7, al. 1, let. h

L’art. 7, al. 1 LERI énumère les activités entreprises par la Confédération pour encourager la recherche et de l’innovation. L’établissement d’un plan sectoriel au sens de la loi sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 afin de soutenir le développement territorial du CERN ainsi que ses projets de construction et d’installation ayant des effets importants sur le territoire et l’environnement vient compléter cette liste et constitue une modalité supplémentaire d’encouragement de la recherche.

Art. 31a

1er alinéa

Selon le droit actuel, c’est une procédure cantonale de permis de construire qui doit être engagée pour toutes les constructions et installations du CERN. Compte tenu de la situation actuelle, la durée requise pour le traitement des procédures d’aménagement de territoire selon le droit fédéral et cantonal est de 8 ans. Il importe de trouver des possibilités de simplifier les procédures de façon à ce que la réalisation des projets du CERN qui impliquent un développement territorial du CERN ou présentent une importance stratégique puisse être menée à bien dans les meilleurs délais dans l’intérêt de la recherche.

La procédure d’approbation des plans prévue vise à améliorer la coordination, ainsi qu’à simplifier la procédure de permis de construire pour ces projets en transférant la compétence d’examiner et d’approuver les plans de ces constructions et installations du canton de Genève à la Confédération.

Par constructions et installations impliquant un développement territorial, on entend les constructions et installations dont la réalisation contribue à l’expansion du site bâti du CERN. Les constructions et installations présentant une importance stratégique comprennent quant à elles les projets phares du CERN, qui font la renommée de cette organisation (p. ex. la caverne du détecteur Atlas), aussi bien auprès de la communauté scientifique suisse et internationale que du grand public et qui contribuent à ce que le CERN demeure une organisation internationale de recherche de premier plan. Ces deux catégories de constructions et installations sont d’importance majeure pour le développement futur du CERN et son positionnement dans le paysage international de la recherche. C’est précisément l’accompagnement par la Suisse de ce type de projets que le Conseil fédéral a souhaité renforcer au moyen d’un plan sectoriel fédéral pour les projets du CERN et d’une compétence fédérale d’approbation des plans.

Les projets n’entrant pas dans les deux catégories précitées comprennent, par exemple, les rénovations de constructions et installations existantes. De tels projets n’ont en effet pas d’impact sur le développement futur de l’organisation d’un point de vue territorial et ne présentent pas non plus le caractère stratégique justifiant qu’ils soient accompagnés par la Confédération (il s’agit notamment de travaux d’entretien, permettant la poursuite des activités en cours). Il en va de même pour l’approbation des plans de nouvelles constructions ou installations sur des parcelles déjà bâties, lorsque ces projets ne présentent pas un caractère stratégique déterminant pour le futur du CERN. Pour ce type de constructions et installations, le canton conserve la compétence d’examiner les plans et de délivrer les autorisations correspondantes, selon le droit cantonal en vigueur. En cas de doute sur le caractère stratégique d’une construction ou d’une installation, l’autorité d’approbation des plans décide qui du canton ou de la Confédération est compétent.

Alors que, pour les constructions et installations qui impliquent un développement territorial du CERN ou présentent une importance stratégique pour cette organisation, la procédure cantonale nécessite trois instruments et autant d’étapes (plan directeur, plan d'affectation et autorisation de construire), la procédure fédérale n’en requiert le cas échéant que deux (plan sectoriel et procédure d'approbation des plans). Dans le contexte d’un plan sectoriel, les instruments de planification cantonale sont adaptés sur la base des instruments fédéraux (qui, eux, tiennent compte des instruments cantonaux lors de leur élaboration). En outre, toutes les