Rapport explicatif

en vigueur peuvent être respectées, notamment en matière de sécurité, d’aménagement du territoire, de douanes, de protection de la nature, du patrimoine culturel ou de l’environnement. Les constructions et installations à approuver comprennent les installations de chantiers et de desserte de chantier associées à la construction et à l’exploitation, ainsi que les sites de recyclage et de stockage des déblais et des matériaux excavés et les installations qui sont étroitement liées, en termes d’espace et de fonction, à la construction ou à l’installation prévue.

La procédure d’approbation des plans concerne uniquement les constructions et installations qui impliquent un développement territorial du CERN ou revêtent une importance stratégique. Le mandat attribué par le Conseil fédéral au DEFR visant à faire insérer dans la LERI les dispositions nécessaires à l’établissement d’une planification sectorielle fédérale pour les futurs projets du CERN, assorties d’une compétence d’approbation des plans et d’un droit d’expropriation ne concerne ainsi que cette organisation, à l’exclusion de toute autre organisation internationale ou organisation de recherche sur le territoire suisse.

Les intérêts et les droits des cantons concernés par les projets du CERN sont pris en compte dans les procédures d’approbation des plans et la planification sectorielle.

La gestion des projets de construction du CERN au moyen d’une procédure d’approbation des plans de droit fédéral permet de garantir que les intérêts pertinents pour la Suisse, à l’interne comme sur la scène internationale, soient pris en compte.

3.1.2 Plan sectoriel fédéral pour les projets du CERN

Les plans sectoriels visés à l’art. 13 LAT sont les instruments centraux de l’aménagement du territoire de la Confédération. Ils sont contraignants pour les autorités. Le graphique suivant illustre leur contenu :

Il est apparu clairement au Conseil fédéral que la mise en œuvre d’une procédure de plan sectoriel était nécessaire et correcte. La coordination nécessaire de l’aménagement du territoire entre la Confédération, les cantons et le CERN est ainsi assurée. Un nouveau plan sectoriel pour les projets majeurs de développement du CERN sera donc élaboré. Celui-ci ne concernera aucune autre organisation internationale sise en Suisse et sa mise en œuvre sera strictement limitée aux projets du CERN du côté suisse.

3.1.3 Prise en compte des intérêts des cantons

Il est très important pour la Confédération que les besoins des cantons – en particulier du canton de Genève où se situe le CERN – soient pris en compte. Le projet de loi dispose donc que les intérêts des cantons concernés soient dûment pris en compte dans la planification et la réalisation des ouvrages envisagés. En outre, l’élaboration et les adaptations du plan sectoriel assurera que les cantons soient impliqués à un stade précoce. La procédure d’approbation des plans ne requiert, quant à elle, ni concessions, ni autorisations, ni plans cantonaux. Le droit cantonal est toutefois pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière disproportionnée la réalisation des projets du CERN.