Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 43 Autres prestations de services sur commande

(art. 18, al. 1, 19, al. 1, et 3, LSF et art. 8 LOGA)

1 Les producteurs de statistiques de la Confédération diffusent, sur demande et dans les limites de leurs possibilités en matière d'organisation et de personnel, des publications particulières sous une forme autre que celle définie aux art. 41 et 42.

2 Ils réalisent, dans la mesure de leurs possibilités et à la demande de clients spécifiques, des évaluations de leurs données collectées à des fins statistiques. Les unités administratives de la Confédération ainsi que les organismes, établissements et autres personnes morales partiellement soumis à la loi sont prioritaires par rapport aux tiers. 3 Dans le cadre de projets en science des données, l’OFS peut fournir, à d’autres services fédéraux ou à des tiers, des recherches, des analyses et des conseils d’une certaine ampleur ne se rapportant pas à des personnes. Il s’agit en particulier des prestations de services suivantes:

a conseil en matière de mise en œuvre stratégique, tactique et opérationnelle des méthodes et des processus en science des données;

b. accompagnement méthodologique;

c. réalisation de projets en science des données:

d. formations.

Art. 44 Prestations liées aux registres publics

¹ L’OFS offre, en fonction de ses ressources financières et en personnel, à d’autres unités administratives de la Confédération des prestations de services en lien avec la mise en place et la gestion de registres publics.

² Les prestations de services qu’il propose sont présentées dans le catalogue des domaines de prestations de services de l’OFS.

Section 10 Émoluments

Art. 45

¹ Les services fournis selon la section 9 peuvent être soumis à émoluments.

² Le montant des émoluments est fixé dans l’ordonnance du 25 juin 2003 sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération¹³.