Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

sation de l’appariement et le processus d’appariement, de même que les conditions et l’organisation de la participation de tiers à ce processus.

Section 7 Nouvelles méthodes pour le traitement de données à but statistique

Art. 35

1 Dans le but d’encourager l’innovation dans l’accomplissement de ses tâches statistiques et d’autres tâches ne se rapportant pas à des personnes, l’OFS et les autre producteurs de stastistiques de la Confédération peuvent recourir à des méthodes, techniques et pratiques relevant de la science des données en lien avec l’intelligence artificielle, telles que l’apprentissage automatique.

2 Les producteurs de statistiques de la Confédération veillent à respecter en tout temps les exigences posées à la statistique publique en matière de protection et de sécurité des données.

Section 8 Conservation, protection et sécurité des données

Art. 36 Conservation des données

Les données anonymisées peuvent, en fonction de l’espace de stockage disponible et dans le respect du principe de proportionnalité, être conservées sans restriction.

Art. 37 Protection et sécurité des données

En vue du traitement de données personnelles particulièrement sensibles et du traitement de données dans le registre d’échantillonnage, le producteur de statistiques de la Confédération responsable édicte un règlement prévoyant des mesures supplémentaires en matière de protection des données.

Section 9 Communication de données et autres prestations de services statistiques

Art. 38 Communication de données individuelles issues de la statistique

fédérale

(art. 19, al. 2, LSF)

1 Les organes responsables peuvent mettre les données individuelles qu’ils ont collectées en vertu d’une base légale pour accomplir leurs tâches statistiques à la disposition de services statistiques d’organisations internationales, de particuliers et de services publics en vue de travaux statistiques, pour autant:

a. que les données communiquées ne contiennent aucun élément d’identification des personnes (nom, prénom, N° AVS, raison sociale, IDE);