Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

b. que leur destinataire s’engage :

1. à ne pas transmettre les données qui lui ont été communiquées à des tiers sans l’autorisation de l’organe responsable,

2. et à les détruire une fois le travail terminé ou dans des cas dûment justifiés, à les remettre à l’OFS ou aux organes responsables pour conservation, et

c. que les mesures de sécurité nécessaires soient prises.

2 Pour la communication de données individuelles dans le cadre de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et l’Union européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique⁹, sont applicables:

a. les dispositions du règlement (CE) n° 223/2009¹⁰;

b. les dispositions du règlement (CE) n° 557/2013¹¹.

Art. 39 Pseudonymisation de jeux de données

(art. 19, al. 1, LSF)

L’OFS peut pseudonymiser des jeux de données pour d’autres unités administratives de l’administration fédérale, lorsque cela est nécessaire pour des travaux ou des projets statistiques dans le domaine de la science des données.

Art. 40 Appariement de données pour des tiers

(art. 14a, al. 1, et 19, al. 2 et 3, LSF)

1 L’OFS peut effectuer des appariements au sens des art. 28 à 34 sur mandat de tiers à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment à des fins de recherche, de planification et de statistique, dans le cadre d’un contrat de protection des données, selon ses ressources techniques, organisationnelles et humaines. Il soutient en particulier les projets d’appariement de la Confédération et des cantons ainsi que ceux de la recherche qui sont d’importance nationale.

2 Le fournisseur de données tierces qui donne à l’OFS le mandat d’apparier ces données doit fournir la preuve que:

9 RS 0.431.026.81