Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

3 Les numéros de téléphone des personnes qui ne sont pas inscrites dans un annuaire téléphonique public ne peuvent être communiqués aux unités de l’administration fédérale centrale que pour les besoins d’enquêtes réalisées en étroite collaboration avec l’OFS et:

a. faisant partie du programme pluriannuel de la statistique fédérale, ou

b. ordonnées au cas par cas par le Conseil fédéral.

Art. 49 Livraison des données relatives aux utilisateurs de services

téléphoniques suisses

1 Les fournisseurs de services téléphoniques publics (fournisseurs) livrent à l’OFS les données mentionnées à l’art. 47, al. 2.

2 L’OFS peut convenir avec les fournisseurs qu’ils lui livrent directement la langue de correspondance.

3 Les données relatives aux utilisateurs sont livrées une fois par trimestre à l’OFS dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dernier samedi des mois de mars, de juin, de septembre et de décembre.

4 Les données sont transmises via un réseau électronique sous forme cryptée et sécurisée.

5 L’OFS vérifie si les données livrées sont complètes et actuelles. Il communique les défauts constatés au fournisseur concerné. Celui-ci lui livre directement les données correctes dans un délai de cinq jours ouvrables.

6 Si les formats des données livrées sont modifiés, les fournisseurs en informent l’OFS sans délai.

7 L’OFS indemnise les fournisseurs des coûts effectifs de livraison des données, jusqu’à concurrence de 2000 francs par an.

Chapitre 3 Dispositions finales

Art. 50 Abrogation d’autres actes

L’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’organisation de la statistique fédérale¹⁵ et l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques¹⁶ sont abrogées.

Art. 51 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 3.