Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Section 11 Registre d’échantillonnage

Art. 46 But

Pour l’exécution d’enquêtes par sondage auprès des personnes et des ménages, l’OFS tient un registre d’échantillonnage des personnes et des ménages (registre).

Art. 47 Contenu

1 Le registre contient:

a. les données du répertoire d’adresses visé à l’art. 16, al. 3, LHR;

b. les données relatives aux utilisateurs du réseau téléphonique suisse.

2 Par données relatives aux utilisateurs du réseau téléphonique suisse, on entend:

a. les nom et prénom ou la raison sociale;

b. l’adresse;

c. les numéros d’appel;

d. éventuellement la langue de correspondance si le fournisseur l’a livrée.

3 Pour un meilleur ciblage de certains échantillons et pour diminuer la charge des personnes interrogées, les données du registre peuvent être complétées avec des données provenant d’autres sources de l’OFS.

Art. 48 Communication de données du registre

¹ La communication du contenu intégral du registre à des tiers n’est pas autorisée.

² Des échantillons du registre peuvent être communiquées à des tiers si elles sont nécessaires pour réaliser:

a. des enquêtes faisant partie du programme pluriannuel de la statistique fédérale;

b. des enquêtes ordonnées au cas par cas par le Conseil fédéral;

c. des projets de recherche qui sont réalisés par les unités de l’administration fédérale centrale mentionnées dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹⁴ et par les instituts de recherche fédéraux, et qui sont d’importance nationale au sens de l’art. 3, al. 2, let. c, LSF;

d. des projets de recherche financés et considérés comme étant d’importance nationale au sens de l’art. 3, al. 2, let. c, LSF par le Fonds national suisse de la recherche scientifique;

e. des projets de recherche internationaux, cofinancés par le Fonds national suisse de la recherche scientifique.

14 RS 172.010.1