Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Périodicité et date d’exécution: trimestrielle: nouvelles entreprises, admi-

nistrations publiques et entreprises avec plus de dix établissements et plus de 100 emplois;

annuelle: autres administrations publiques ou entreprises multi-établissements; en fonction des besoins: pour les autres enquêtes;

en continu: entreprises utilisant des programmes de livraison électronique.

Dispositions particulières: Est autorisée, conformément à l’art. 10,

al. 3, LSF, pour autant que les entreprises ne s’y opposent pas expressément, la communication des numéros d’identification des entreprises et des établissements du REE, du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale.

00.02. (23) Relevé pour la statistique structurelle des entreprises (STATENT)

Organe responsable: Office fédéral de la statistique

Objet: caractères structurels des entreprises et

des établissements (emplois, activité économique, localisation, forme juridique)

Type et méthode: relevé fondé sur les registres et les don-

nées administratives: Registre des entreprises et des établissements (REE), Registre fédéral des bâtiments et des

logements (RegBL), données des caisses de compensation AVS, enquête de mise à jour du REE, relevé des structures agricoles, statistique de l’emploi, statistique forestière

Renseignement: obligatoire

Milieux participants: –

Périodicité et date d’exécution: en continu

Dispositions particulières: –