Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

01. POPULATION

01.01. (2) Relevé pour la statistique du mouvement naturel de la population (BEVNAT)

Organe responsable: Office fédéral de la statistique

Objet: événements d’état civil: naissances, mor-

tinaissances, décès, mariages, dissolutions judiciaires de mariages, reconnaissances de paternité, reconnaissances judiciaires et constatations judiciaires de paternité, adoptions, partenariats enregistrés, dissolutions judiciaires de partenariats enregistrés, conversions de partenariats, changements de sexe

Type et méthode: relevé exhaustif de données administra-

tives sous forme électronique via la banque de données centrale « Infostar »

Renseignement: obligatoire

Périodicité et date d’exécution: en continu

Milieux participants: –

Dispositions particulières: 1. L’annonce des causes d’une mortinais-

sance se fait par voie électronique ou postale par le médecin ou la sage-femme directement à l’OFS.

2. L’OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information provenant de services de statistique, de chercheurs ou de centres de recherche si ces derniers en font la demande.

01.02. (15) Enquête sur la population active suisse (ESPA)

Organe responsable: Office fédéral de la statistique

Objet: statut sur le marché du travail, indicateurs

de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations, prévoyance vieillesse, autres caractères socio-

démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage.