Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Objet: nom de l’arrondissement de l’état ci-

vil, noms des communes d’origine et des communes politiques de chaque arrondissement et adresse postale de l’arrondissement

Type et méthode: relevé exhaustif auprès des autorités

de surveillance de l’état civil

Renseignement: obligatoire

Périodicité et date d’exécution: en continu

Milieux participants: OFEC ; Unité Infostar

Dispositions particulières: art. 1, al. 4, de l’ordonnance du 28

avril 2004 sur l’état civil (RS

211.112.2)