Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 24 Obligation de garder le secret et devoir de vigilance des producteurs

de statistiques de la Confédération

1 Les organes responsables et les personnes et services chargés d’exécuter des relevés et des enquêtes sont tenus de traiter les données collectées et relevées de manière confidentielle.

2 Ils veillent à ce que les données soient conservées en lieu sûr.

3 L’obligation de garder le secret et le devoir de vigilance des organismes et des instituts de sondage privés sont convenus par contrat.

Section 4 Préparation et contrôle de la qualité des données collectées

(art. 15, al. 3, LSF)

Art. 25

1 L’OFS et les autres organes responsables complètent, contrôlent et apurent les données individuelles collectées.

² Ils peuvent utiliser à cet effet des caractères personnels d’identification, en particulier le nom, le prénom, le numéro AVS, la raison sociale et l’IDE.

3 En vue d’assurer et d’améliorer la qualité des données sur le long terme, ils peuvent octroyer l’accès aux données administratives de la Confédération et des cantons à la source concernée sous une forme structurée et harmonisée. Aucune information supplémentaire ne peut être communiquée.

Section 5 Pseudonymisation, anonymisation et destruction

Art. 26 Destruction du matériel de relevé et d’enquête contenant des

éléments d’identification des personnes

1 Les producteurs de statistiques de la Confédération détruisent le matériel de relevé et d’enquête contenant des éléments d’identification des personnes (nom, prénom, raison sociale) dès qu’il n’est plus nécessaire pour saisir les données et les compléter, les contrôler et les apurer conformément à l’art. 25, ni pour créer de longues séries chronologiques.

Art. 27 Pseudonymisation et anonymisation de données individuelles

apurées

1 Les producteurs de statistiques de la Confédération traitent les données individuelles apurées selon l’art. 25 sous une forme pseudonymisée. Ils les pseudonymisent en remplaçant les caractères personnels d’identification, y compris le numéro AVS, par un identificateur statistique non parlant. La pseudonymisation se fait de manière automatisée.