Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Objet: jugements et leurs décisions ultérieures,

décisions provisoires relatives aux mesures de protection, ainsi que les exécutions des placements des mineurs au titre de mesure provisoire ou sanction; codes d’identification, caractères socio-démographiques, infractions et sanctions

Type et méthode: relevé exhaustif auprès des tribunaux et

ministères publics des mineurs et autres autorités cantonales compétentes chargées de la procédure pénale applicable aux mineurs

Renseignement: obligatoire

Périodicité et date d’exécution: en continu

Milieux participants: –

Dispositions particulières: –

04.12. (90) Enquête sur la privation de liberté (FHE)

Organe responsable: Office fédéral de la statistique

Objet: effectif et situation des personnes privées

de liberté et en détention provisoire ainsi que pour des motifs de sûreté

Type et méthode: enquête auprès des institutions de priva-

tion de liberté et des établissements pénitentières

Renseignement: obligatoire

Périodicité et date d’exécution: annuellement, relevé sur le jour du 31 jan-

vier

Milieux participants: -

Dispositions particulières: établissements de privation de liberté, se-

lon la liste fixée avec les cantons et le Centre de compétence suisse en matière d’exécution des sanctions pénales