Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

04.13. (91) Relevé pour la statistique de l’exécution des sanctions (SVS)

Organe responsable: Office fédéral de la statistique

Objet: personnes de 18 ans ou plus en exécution

de peines ou de mesures dans une institution de privation de liberté; codes d’identification, caractères socio-démographiques, dates d’incarcération et de remise en liberté

Type et méthode: relevé exhaustif auprès des établissements

de privation de liberté selon la liste de l’OFS

Renseignement: obligatoire

Périodicité et date d’exécution: en continu

Milieux participants: -

Dispositions particulières: -

04.14. (93) Relevé pour la statistique du travail d’intérêt général (STIG)

Organe responsable: Office fédéral de la statistique

Objet: toutes les personnes devant accomplir un

travail d’intérêt général selon l’art. 79a du code pénal (RS 311.0); codes d’identification, caractères socio-démographiques, certaines infractions et durée des peines, données sur le début, la fin et l’interruption du travail

Type et méthode: relevé exhaustif auprès des autorités can-

tonales d’exécution chargées du travail d’intérêt général

Renseignement: obligatoire

Périodicité et date d’exécution: en continu

Milieux participants: -

Dispositions particulières: -