Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Objet: infractions aux dispositions pénales des

lois fédérales et cantonales et caractères concernant les actes; faits non punissables, enregistrés par la police avec information complémentaire; personnes prévenues et personnes lésées selon les caractères socio-démographiques

Type et méthode: relevé auprès des polices cantonales et de

fedpol

Renseignement: obligatoire

Périodicité et date d’exécution: en continu

Milieux participants: –

Dispositions particulières: –

04.10. (88) Relevé pour la statistique des condamnations pénales (SUS)

Organe responsable: Office fédéral de la statistique

Objet: jugements et leurs décisions ultérieures

avec force exécutoire et inscrits au casier judiciaire à l’encontre des personnes de plus de 18 ans; codes d’identification, caractères socio-démographiques, infractions et sanctions

Type et méthode: relevé des données administratives de

l’OFJ: toutes les condamnations inscrites au casier judiciaire informatisé

(VOSTRA) et décisions ultérieures

Renseignement: obligatoire

Périodicité et date d’exécution: en continu

Milieux participants: –

Dispositions particulières: –

04.11. (192) Relevé pour la statistique de l’exécution des sanctions des mineurs (JUSAS)

Organe responsable: Office fédéral de la statistique