Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

04.15. (94) Relevé pour la statistique de l’exécution des peines sous surveillance électronique (SESE)

Organe responsable: Office fédéral de la statistique

Objet: toutes les personnes exécutant une peine

sous surveillance électronique selon l’art. 79b du code pénal (RS 311.0); codes d’identification, caractères socio-démographiques, certaines infractions et durée des peines, indications relatives au début, à la fin ou à son éventuelle interruption

Type et méthode: relevé exhaustif auprès des autorités can-

tonales d’exécution chargées de la surveillance électronique

Renseignement: obligatoire

Périodicité et date d’exécution: en continu

Milieux participants: -

Dispositions particulières: -

04.16. (95) Relevé pour la statistique de l’aide aux victimes (OHS)

Organe responsable: Office fédéral de la statistique

Objet: consultation avec un service d’aide aux

victimes par année; personnes ayant demandé une indemnisation ou une réparation morale auprès d’une autorité; caractères socio-démographiques des victimes et des auteurs, rapport victime-auteur, types d’infractions, types d’aide

Type et méthode: relevé exhaustif auprès des centres d’aide

aux victimes cantonaux selon la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (RS 312.5) et des autorités compétentes pour l’indemnisation et de réparation morale

Renseignement: obligatoire

Périodicité et date d’exécution: annuellement, janvier pour la fin de l’an-

née précédente

Milieux participants: –

Dispositions particulières: –