Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Dispositions particulières: L’art. 44 de la loi du 7 octobre 1983 sur la

protection de l’environnement (RS 814.01) oblige la Confédération à procéder à des enquêtes sur les nuisances grevant l’environnement. L’art. 12 de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (RS 814.318.142.1) prévoit une obligation de renseigner pour les exploitants d’installations qui émettent des polluants atmosphériques. L’art. 7 du Protocole de Göteborg (RS 0.814.327) oblige chaque partie, dont la Suisse, à rendre compte de ses émissions.

07.08. (163) Relevé pour la statistique suisse des zones à bâtir

Organe responsable: Office fédéral du développement territorial

Objet: jeu de géodonnées de base ID 73

« Plans d’affectation » contenus conformément au modèle de géodonnées minimal

Type et méthode: relevé exhaustif auprès des services

cantonaux de l’aménagement du territoire / services cantonaux de géoinformation, téléchargement depuis les géodonnées de base

Renseignement: obligatoire

Périodicité et date d’exécution: tous les cinq ans, le 1^er janvier

Milieux participants: –

Dispositions particulières: art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur

l’aménagement du territoire (RS 700)

07.09. (172) Enquête sur les relations de l’homme avec l’espace, le paysage et la nature

Organe responsable: Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage