Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Type et méthode: relevé des registres: registres des assu-

rances sociales (CdC) et de l’assurancechômage (SECO), statistiques des assurances sociales (OFAS), STATPOP, SHS, SdL et des examens finals (SBA) ainsi que SE

Renseignement: –

Périodicité et date d’exécution: annuelle

Milieux participants: –

Dispositions particulières: –

08.13. (214) Relevé des données fiscales des personnes physiques – Solution 1

Organe responsable: Administration fédérale des contribu-

tions

Objet: données détaillées nécessaires à l’imposi-

tion sur le revenu et la fortune des personnes physiques, plus précisément : informations sur les revenus en Suisse et à l'étranger, sur les déductions (Confédération et canton), sur la fortune en Suisse et à l'étranger, sur les revenus et la fortune imposables et déterminant le taux (Confédération et canton pour les revenus), sur les montants d'impôts (niveaux fédéral, cantonal et communal), impôt ecclésiastique, autres types d'impôts spécifiques au canton, montants d'impôts sur les prestations en capital

Type et méthode: relevé exhaustif fondé sur les registres fis-

caux cantonaux

Renseignement: obligatoire

Périodicité et date d’exécution: annuelle; du 1^er novembre au 15 dé-

cembre au plus tard (T -2 et T -4)

Milieux participants: OFS