Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Dispositions particulières: Les données sont mises à la disposition, à

des fins statistiques, de l’OFS.

La liste des données à fournir est convenue avec chaque canton. Toute liste fait l’objet d’un accord écrit entre l’AFC et le canton concerné.

Les normes techniques de livraison des données sont édictées par le Département fédéral des finances sous forme de directive.

(214) Relevé des données fiscales des personnes physiques – Solution 2

Organe responsable: Office fédéral de la statistique

Objet: Données détaillées nécessaires à l’imposi-

tion sur le revenu et la fortune des personnes physiques, plus précisément : informations sur les revenus en Suisse et à l'étranger, sur les déductions (Confédération et canton), sur la fortune en Suisse et à l'étranger, sur les revenus et la fortune imposables et déterminant le taux (Confédération et canton pour les revenus), sur les montants d'impôts (niveaux fédéral, cantonal et communal), impôt ecclésiastique, autres types d'impôts spécifiques au canton, montants d'impôts sur les prestations en capital

Type et méthode: relevé exhaustif fondé sur les registres fis-

caux cantonaux

Renseignement: obligatoire

Périodicité et date d’exécution: annuelle; du 1^er novembre au 15 dé-

cembre au plus tard (T -2 et T -4)

Milieux participants: AFC