Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Objet: salaires, durée du travail, différentes ca-

ractéristiques se rapportant aux personnes salariées et à leur place de travail

Type et méthode: enquête par sondage représentatif auprès

des administrations publiques, entreprises privées et de droit public et autres corporations de droit public ; relevé de données administratives: SYMIC, STATPOP

Possibilité de densification: oui

Renseignement: obligatoire

Périodicité et date d’exécution: bisannuelle ; janvier à septembre

Milieux participants: –

Dispositions particulières: –

09.05. (24) Relevé pour la statistique des poursuites et des faillites

Organe responsable: Office fédéral de la statistique

Objet: nombre d’ouvertures et de clôtures de

faillites; distinction entre les faillites d’entreprises (liées à une activité économique, indépendants inclus) et les faillites de particuliers; nombre de commandements de payer; nombre de saisies et de réalisations ; pertes et produits versés aux créanciers suite à des saisies et des faillites

Type et méthode: relevé exhaustif auprès des offices régio-

naux de poursuites et faillites, du Service de haute surveillance pour la poursuite pour dettes et la faillite (LP) de l’Office fédéral de la justice, des tribunaux cantonaux, des autorités de surveillance cantonales ainsi que de la Feuille officielle suisse du commerce publiée par le SECO

Renseignement: obligatoire

Périodicité et date d’exécution: en continu

Milieux participants: –