Rapport explicatif

contributions politiques pouvant être comprises comme de la publicité pour des positions politiques sont par contre autorisées.

Variante 2

Les profils dans les médias sociaux servent à la communication entre le public et les autorités. Pour que cet échange soit possible, la publicité devrait être interdite. Peu importe qu’il s’agisse de publicité pour un produit ou un service, de publicité pour un parti, pour ou contre un objet soumis au vote ou pour des groupements définis du point de vue philosophique (par ex. communautés religieuses ou sectes). Peu importe également que la contribution indique explicitement qui est le bénéficiaire de la publicité ou qu’elle renvoie simplement à celui-ci. Par publicité, on entend les contenus, tels que des vidéos ou des annonces, reconnaissables en tant que publicité, dont la production est généralement payée. Par contre, les contributions individuelles, par exemple pour ou contre un objet soumis au vote, sont autorisées. C’est également le cas de contributions contenant un lien vers des contenus publicitaires politiques, lorsque ce lien fait partie d’un commentaire individuel sur le contenu proposé par l’unité administrative.

Ch. 6 : les contributions générées automatiquement par des logiciels (bots) sont le plus souvent hors sujet et peuvent noyer les autres contributions par leur quantité. Elles empêchent donc l’échange d’opinions au sens de l’art. 11 LOGA.

Let. b : cette lettre couvre une partie des spams. Sont inadmissibles les commentaires répétés qui n’ont manifestement aucun lien ou n’ont qu’un lien ténu avec les contributions des unités administratives publiées sur le profil concerné et les autres contributions des utilisateurs. Il peut s’agir de contributions identiques ou presque identiques faites par des utilisateurs différents. Il peut aussi s’agir de commentaires répétés, manifestement hors sujet, faits per un seul utilisateur. L’unité administrative peut faire disparaître tous ces commentaires.

L’al 1, comme les al. 2 et 3, est une disposition potestative. Cela signifie que les unités administratives peuvent faire disparaître des commentaires correspondants aux critères énumérés à l’al. 1, mais qu’elles ne sont pas tenues de le faire. En fonction de la gravité du cas, il leur est cependant recommandé de réagir dans les meilleurs délais.

Al. 2 : il arrive que des événements ou certaines contributions d’utilisateurs ou d’unités administratives déclenchent une avalanche de réactions. Il peut s’agir de cataclysmes viraux (shitstorms) ou de campagnes orchestrées. Lorsque les commentaires sont extraordinairement nombreux, les unités administratives peuvent, si l’un des critères visés à l’al. 1 est rempli, utiliser un filtre pour faire disparaître automatiquement les contributions pendant un certain temps. Le filtre est une décision de type « si …. alors », il ne s’agit pas d’une décision individuelle automatisée au sens de l’art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (nLPD ; RO 2022 491). En règle générale, cette mesure ne devrait pas durer plus de quelques jours. La décision d’utiliser un filtre doit être prise conformément aux principes de proportionnalité et de l’intérêt public.

Dans les autres cas, l’utilisation de filtres automatiques est illicite en raison de l’interdiction de la censure préalable, comprise comme le contrôle préventif et systématique du contenu des opinions destinées à être communiquées, interdiction qui découle de l’essence inviolable de la liberté d’opinion garantie par l’art. 16 Cst.