Rapport explicatif

2 Présentation du projet

2.1 Réglementation proposée

La base légale de la modération des contributions des utilisateurs par les unités administratives compétentes de l’administration fédérale centrale, au sens des art. 2, al. 2, LOGA et 7 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA ; RS 172.010.1) en relation avec l’annexe 1 OLOGA, sur leurs profils dans les médias sociaux doit être définie aux art. 23a ss de la section 4 OLOGA (Information et communication).

Le projet de réglementation prévoit des règles applicables aux unités de l’administration fédérale centrale présentes dans les médias sociaux lorsque l’utilisation ou la mise à disposition de la fonction de commentaire est autorisée. Une autre disposition règle les commentaires non autorisés des utilisateurs et leur traitement par les unités administratives.

2.2 Mise en œuvre

La ChF édictera un aide-mémoire pour la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance concernant la modération des contributions des utilisateurs. Au surplus, une nétiquette sera créée et mentionnée sur les profils des unités administratives. Celle-ci, qui a valeur déclaratoire, expliquera les dispositions de l’ordonnance d’une manière compréhensible pour les utilisateurs.

3 Commentaire des dispositions

Art. 23a Utilisation des médias sociaux

Al. 1 : les fournisseurs de plateformes de médias sociaux subordonnent l’utilisation de celles-ci à l’acceptation de conditions d’utilisation qui confèrent aux fournisseurs des droits étendus en matière d’effacement de contributions et de blocage de comptes d’utilisateurs, ainsi que des droits d’utilisation étendus sur les contributions mises en ligne par les utilisateurs sur leurs plateformes. De plus, ils peuvent généralement modifier les conditions d’utilisation à leur guise. La présente ordonnance ne permet pas de restreindre la liberté des fournisseurs de fixer et de modifier leurs conditions d’utilisation. Elle définit cependant des conditions qui doivent être remplies par ces conditions d’utilisation et leur application concrète pour que les unités administratives puissent utiliser une plateforme déterminée ou certaines fonctionnalités de cette plateforme. Les conditions suivantes doivent par conséquent être remplies pour que les unités administratives puissent gérer des profils, sur lesquels elles peuvent se présenter et publier des contenus, dans des médias sociaux servant aux relations avec le public au sens de l’art. 11 OLOGA.

Let. a : les unités administratives ne peuvent gérer un profil que si leurs contenus peuvent être consultés par toutes les personnes majeures habitant en Suisse. Ces personnes doivent pouvoir ouvrir un compte d’utilisateur ou accéder d’une autre manière au média social concerné (par ex. en acceptant les conditions d’utilisation de l’exploitant du média social), de sorte qu’elles puissent accéder librement aux contributions des unités administratives. La let. a ne s’applique pas aux médias sociaux qui ne