Rapport explicatif

bloquant certaines personnes, les unités administratives portent atteinte à la liberté d’expression des utilisateurs. Une voie de droit répondant aux exigences de l’art. 29a Cst. (ATF 2C_1023/2021 du 29 novembre 2022, consid. 2.1) doit donc être ouverte. Les utilisateurs concernés doivent pouvoir, dans un premier temps, demander à l’unité administrative compétente les raisons pour lesquelles les mesures ont été prises ou exiger qu’elles soient révoquées. Enfin, ils doivent pouvoir exiger que les unités administratives rendent une décision au sens de l’art. 25a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021).

En vertu de l’art. 25a PA, les unités administratives sont tenues de rendre une décision sur une mesure valant acte matériel, lorsque l’utilisateur a un intérêt digne de protection et que la mesure touche à ses droits ou à ses obligations. Il y a intérêt digne de protection lorsque la situation de fait ou de droit de la personne peut être influencée par l’issue de la procédure. Cet intérêt consiste à éviter un inconvénient concret que l’acte entraînerait autrement. Au demeurant, l’intérêt doit être actuel et pratique et l’utilisateur doit être particulièrement concerné par l’acte. En outre, il doit être touché dans ses droits. Le fait de toucher à des droits ou des obligations constitue une ingérence dans la sphère juridique personnelle de la personne concernée et porte atteinte à un statut juridique digne de protection fondé sur des droits fondamentaux. Enfin, il doit y avoir un lien de causalité adéquat entre l’acte des unités administratives et le fait d’être touché dans ses droits et obligations (cf. Beatrice Weber-Dürler, Pandora Kunz-Notter in: VwVG - Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2. A. 2019, art. 23a, ch. 6 ss ; René Wiederkehr, Christian Meyer, Anna Böhme in : VwVG Kommentar - Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren und weiteren Erlasse, 2022, art. 25a, ch. 13 ss).

Art. 23c Modération des profils interactifs

L’art. 23c, al. 1, énumère les catégories de contributions non autorisées des utilisateurs dans les profils des unités administratives et les mesures que ces dernières peuvent prendre contre ces contributions. L’al. 1 règle la possibilité de faire disparaître des commentaires et les al. 2 et 3 règlent les mesures à prendre dans des cas particuliers. Cet article crée donc la base légale nécessaire aux restrictions des libertés d’opinion et d’information, garanties par l’art. 16 Cst., qui pourraient découler des mesures.

Les mesures doivent être proportionnées et justifiées par un intérêt public. Au surplus, l’essence de la liberté d’opinion garantie à l’art. 16, al. 1, Cst. doit être préservée. La censure préalable au sens d’un contrôle préventif et systématique du contenu des opinions destinées à être communiquées est interdite. Cela signifie que les contributions des utilisateurs ne peuvent pas être contrôlées et effacées préalablement et systématiquement par l’exploitant.

Le principe de proportionnalité (art. 5, al. 2, et 36, al. 3, Cst. ; art. 9, ch. 2, CEDH) exige qu’une mesure prise par une autorité soit appropriée et nécessaire pour atteindre le but poursuivi dans l’intérêt public ou privé et qu’elle s’avère raisonnablement exigible des personnes concernées, compte tenu de la gravité de la restriction des droits fondamentaux. L’atteinte ne doit pas être plus importante que nécessaire sur le plan matériel, spatial, temporel et personnel (ATF 142 I 49, consid. 9.1, 69). Une mesure est disproportionnée si le but visé peut être atteint par une atteinte moins grave aux droits fondamentaux.

Les exigences en matière d’intérêt public sont très élevées en raison de l’importance des libertés d’’opinion et d’information pour le processus démocratique et social de formation de l’opinion dans le domaine du débat politique. L’intérêt public à une