Rapport explicatif

Au lieu de recourir au filtrage automatisé, l’unité administrative compétente peut désactiver sans autre les commentaires, car elle peut gérer un profil interactif, mais n’est pas tenue de le faire (art. 23b, al. 1).

L’al. 3 prévoit que les unités administratives peuvent, dans les cas particulièrement graves ou en cas d’infractions répétées, bloquer un utilisateur pendant deux ans au plus. L’utilisateur ne peut alors plus accéder au profil de l’unité administrative via son compte d’utilisateur. Les unités administratives doivent évaluer en l’espèce si un cas est particulièrement grave. Entrent par exemple en ligne de compte les contributions qui appellent au génocide (al. 1, ch. 1 et 2), qui abaissent de manière particulièrement grave des groupes sociaux (al. 1, ch. 3) ou qui contiennent des représentations pornographiques illégales particulièrement graves, notamment celles qui mettent en scène des enfants (al. 1, ch. 3). Le blocage des utilisateurs qui multiplient les contributions hors sujet au sens de l’al. 1, let. b, doit aussi être évalué en l’espèce. Si un utilisateur poste un commentaire hors sujet toutes les deux semaines, il serait disproportionné de le bloquer. Tel ne serait pas le cas s’il postait un grand nombre de commentaires portant atteinte à l’honneur, par exemple, en l’espace de quelques jours.

L’al. 3, 2^ephrase, prévoit que les unités administratives informent sur demande les utilisateurs du motif et de la durée du blocage. Elles peuvent le motiver sommairement, par exemple au moyen d’éléments de texte. Elles doivent également indiquer la durée du blocage et informer l’utilisateur de ses droits, conformément à l’art. 41 nLPD.

Les utilisateurs qui veulent en savoir plus sur le blocage peuvent s’adresser à l’unité administrative concernée et, si les conditions sont réunies, exiger une décision au sens de l’art. 25a PA.

Le déblocage automatique au terme du délai n’est pas possible pour tous les médias sociaux. Par ailleurs, le déblocage manuel est à la fois laborieux et inefficace. Il peut donc arriver qu’un compte d’utilisateur bloqué disparaisse. L’al. 3, 3^ephrase, prévoit donc que les utilisateurs puissent demander leur déblocage.

Les unités administratives tiennent une liste des comptes d’utilisateurs bloqués comprenant le nom de l’utilisateur, le nom de profil, le motif du blocage et la durée de celuici, conformément aux art. 57h^bisss LOGA et à la nLPD (RO 2022 491, ch. II, ch. 13) en relation avec la présente ordonnance. L’art. 41 nLPD s’applique.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Le Conseil fédéral a accordé 10 nouveaux postes au total, 6 aux départements et 4 à la ChF, pour la mise en œuvre de la stratégie « Médias sociaux ». Les nouvelles dispositions de l’ordonnance peuvent être mises en œuvre avec les ressources en personnel existantes de l’administration fédérale.

4.2 Conséquences pour les cantons

Il n’y a aucune conséquence pour les cantons.