Rapport sur les résultats

intégrées dans un projet de révision qui contient également des mesures d'économie et qui contribue globalement à un allègement financier de l'AI.

Selon l’USS, il faudra veiller à ce que les montants forfaitaires de l'AI ne soient pas fixés à un niveau trop bas lors de la concrétisation du projet de loi.

5.3.4 Organisations d’aide aux personnes en situation de handicap et autres personnes intéressées

L’organisation aaa autismus approach et les 17 particuliers qui ont repris sa prise de position pré- conisent un financement par sujet à la place d'un financement au moyen de forfaits par cas pour une institution, afin que l'accès à l'IPI soit garanti à tous les enfants.

Le Netzwerkgruppe Autismus estime que fixation d'un forfait par cas pour l’IPI pourrait constituer un dangereux précédent pour la prise en charge d'autres pathologies.

Selon Autismus deutsche schweiz, Autisme suisse romande, Agile.ch, la FSP, Inclusion Handi- cap, insieme, Pro infirmis, Procap, des centres d’IPI participant au projet pilote, le Groupe d’ex- perts Médecine Pédiatrique, Pédiatrie suisse et la SSPD, la répartition des coûts telle que proposée ne se justifie pas, et cela notamment en raison des économies financières importantes réalisées aussi bien par l’AI que par les cantons. La part à charge de l’AI doit, selon ces intervenants, être augmentée substantiellement. Agile.ch et le Groupe d’experts Médecine Pédiatrique sont d’avis que la répartition des frais de l’intervention doit faire l'objet de négociations ultérieures entre la Confédération et les can- tons. Selon des centres d’IPI participant au projet pilote, le Groupe d’experts Médecine Pédiatrique et Pédiatrie suisse, il faut viser un financement intégral à parts égales entre les cantons et l'AI.

Selon UPK, les arguments évoqués par le Conseil fédéral pour justifier la part des coûts à charge de l’AI sont contradictoires et ne correspondent pas à la réalité du travail dans les centres. Les mesures médicales et pédagogiques y sont indissociables. Toutes les activités menées au centre FIAS sont soumises à une supervision permanente de la part de la médecin-chef et de la psychothérapeute. Peu importe la formation de base des psychologues, physiothérapeutes et pédagogues curatifs travaillant dans le centre. Toutes les collaboratrices sont formées pendant des mois à la méthodologie spécifique de FIAS et forment un réseau dense et interactif. De ce point de vue, l'ensemble de l'activités théra- peutique est multidisciplinaire. La clé de répartition uniforme de la prise en charge par l'AI est inappro- priée et doit être renégociée. UPK fait par ailleurs valoir que la situation financière du centre FIAS, qui obtient d’excellents résultats thérapeutiques, n’est pas viable et mènerait à fermeture à plus ou moins long terme malgré le fait qu’il bénéficie de forfaits de l’AI dans le cadre du projet pilote.

Agile.ch, la FSP, des centres d’IPI participant au projet pilote, le Groupe d’experts Médecine Pé- diatrique, Pédiatrie suisse et la Fondation Kind und Autismus soulignent que l’entier des coûts des centres IPI doivent être pris en compte (par ex. également les coûts de la formation continue des colla- borateurs, les frais administratifs, ceux de la direction médicale et de la supervision, le temps accru en raison de l'interdisciplinarité, le conseil et la formation continue dispensés par les centres, …). Certains intervenants remarquent que le taux de fluctuation du personnel est élevé en raison d’un environne- ment de travail très exigeant.

Selon des centres d’IPI participant au projet pilote, le Groupe d’experts Médecine Pédiatrique et

la SSPPEA, les nouvelles tâches telles que la saisie des données et leur transmission doivent être ré- munérées conformément aux directives de la Confédération et des cantons. Il convient de rémunérer chaque jeu de données complet en plus du forfait par cas, au sens d'un rapport détaillé (selon

TARPSY/TARDOC). Du reste, d’après ces intervenants, rejoints par la Fondation Kind und Autis- mus, les coûts évalués à 107 000 CHF par an et par enfant ne sont pas suffisants. Dans le second rapport d’évaluation du projet pilote, la plupart des centres n'ont pas mentionné l’entier des coûts car ces données manquent souvent. En outre, les données ont été collectées pendant la période du Covid, qui n'est pas représentative, et tous les centres ne travaillaient pas encore en setting de 2 ans. La