Rapport sur les résultats

doit être rendue possible, ce qui permettrait de tenir compte des particularités géographiques et lin- guistiques. Selon le rapport explicatif, il est prévu que la situation particulière de chaque canton soit prise en compte dans le cadre des planifications cantonales. Il convient de s'en tenir à ce principe. Le canton de VD souligne également que le Conseil fédéral doit garantir un accès aux traitements en inté- grant les possibilités d'accès des usagers.

5.6.2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Selon le PS, la modification de la LAI doit garantir que les personnes concernées puissent choisir libre- ment auprès de qui elles souhaitent obtenir des prestations ou des services complémentaires. Les structures thérapeutiques existantes doivent pouvoir être maintenues. Par ailleurs, il faut concevoir une stratégie de formation du personnel spécialisé nécessaire à l’IPI et assurer le financement correspon- dant.

5.6.3 Institutions d’assurance

Selon la Conférence des offices AI, il convient de prévoir que l’IPI peut être accordée et commencée avant que l’atteinte ne soit définitivement diagnostiquée.

5.6.4 Organisations d’aide aux personnes en situation de handicap et autres personnes intéressées

L’organisation aaa autismus approach et les 17 particuliers ayant repris sa prise de position préco- nisent le recours à des co-thérapeutes (parents ou professionnels) sous la supervision d'un personnel qualifié et spécialisé, en raison de manque personnel médical spécialisé dans les TSA. Cela permet- trait de tenir compte de la situation de nombreuses familles vivant de manière très décentralisée et donc de garantir l’accès à l’IPI à un large cercle de personnes et par là l’égalité de traitement, de même qu’une uniformisation de l’intervention. Les co-thérapeutes peuvent en outre accompagner les transitions, par exemple à l’école enfantine et à l'école primaire.

Selon le Groupe d’experts Médecine Pédiatrique et Pédiatrie suisse, la continuité de l’accompa- gnement de l'enfant doit être garantie, de façon moins intensive mais avec la même approche interdis- ciplinaire, jusqu'à l'âge scolaire. Par ailleurs, selon ces intervenants, une limitation du libre choix du médecin, telle que prévue à l’art. 3, al. 2a, de l'ordonnance sur le projet pilote, empêche le médecin de premier recours (pédiatre/médecin de famille) et les spécialistes chargés de l'évaluation qui ne travail- lent pas dans le centre de fournir les prestations nécessaires à la prise en charge globale des enfants concernés pendant une IPI (p. ex. participation aux « tables rondes »). Cela conduit de fait à une ex- clusion de ces spécialistes pourtant importants dans l'environnement des familles concernées. Le groupe d'experts Médecine Pédiatrique demande que la question de l'élaboration d'une stratégie natio- nale en matière d'autisme, incluant les enfants et les adultes, soit examinée.

La SSPPEA relève que dans le projet pilote, un budget est disponible pour permettre le financement de la transition jusqu'au moment de l'entrée en scolarité. Cette mesure est essentielle pour éviter des régressions chez les enfants qui sont encore, pour une part importante d’entre eux, trop jeunes pour rejoindre l'école. Une somme forfaitaire de 1000 CHF par mois pour 12 mois est prévue dans le cadre du projet pilote. Celle-ci devrait également trouver sa place dans le texte de loi définitif. Cette organisa- tion fait par ailleurs valoir la nécessité de prévoir un forfait pour le déplacement de l'intervenant, dépla- cement probablement plus fréquent si l’on souhaite permettre à la majorité des enfants concernés de prendre part à une IPI.

Selon Agile.ch, des centres d’IPI participant au projet pilote, le Groupe d’experts Médecine Pé-

diatrique, le Netzwerkgruppe Autismus Ostschweiz et la Fondation Kind und Autismus, d'autres

mesures doivent pouvoir être prises et financées pendant les deux années d'IPI, par exemple un traite- ment psychothérapeutique, de la logopédie, une médication ou un suivi par le pédiatre ou le médecin de famille. Le Netzwerkgruppe Autismus Ostschweiz ajoute que les médecins et pédiatres craignent une restriction du libre-choix du médecin puisque l’OFAS / les cantons posent des exigences, égale- ment concernant l’âge des enfants, qui limitent l’accès à l’IPI. Pour les enfants présentant de graves