Rapport sur les résultats

des cantons puisqu’ils pourront ainsi participer à la définition des standards des prestations qu'ils co- financent dans le cadre conventionnel.

10 cantons (AG, AI, BS, GE, GR, LU, NE, OW, SH, SG) font valoir que la réglementation proposée comporte un risque d’inégalité de traitement entre les enfants concernés, puisque l’offre d’intervention dépendra de la conclusion d’une convention entre l’OFAS et le canton. Il faut éviter que cela se pro- duise, selon le canton de LU. Il convient d'envisager une adaptation de cette disposition, selon le can- ton de SG. Le canton d’AI demande l’adoption d’une réglementation dans l’assurance-invalidité qui vaille pour toute la Suisse, indépendamment d'autres prestations des cantons. Le canton de BS pro- pose de prévoir une obligation pour les cantons de conclure une convention avec l'OFAS. Selon le canton de GE, l'intensification attendue de la collaboration intercantonale par le biais de l'extension de la CIIS à l'IPI devrait permettre que des forfaits soient également versés pour les enfants domiciliés dans un canton n’ayant pas conclu d’accord avec l’OFAS.

5.2.2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Selon Le Centre, la modification proposée de la LAI encourage la collaboration entre la Confédération et les cantons dans un esprit de solidarité, afin que les IPI soient disponibles sur l'ensemble du terri- toire. Le cofinancement prévu et les accords entre la Confédération et les cantons garantissent la qua- lité des IPI et tiennent compte des besoins individuels des cantons. Le transfert de la compétence con- cernant la rémunération des prestataires aux cantons favorise l'efficience régionale et le contrôle.

L'introduction de modalités de surveillance et de critères d'évaluation de l'efficacité garantissent la comparabilité des résultats.

Le PS demande que toute lacune de prise en charge soit évitée. Pour ce faire, les cantons qui ne met- tent pas en place leur propre offre d’IPI ou qui ne concluent pas d’accord avec l’OFAS doivent être te- nus de conclure des accords avec les cantons voisins qui proposent une telle offre, afin que les ressor- tissants de leur canton obtiennent un soutien financier et puissent recourir à la prestation.

5.2.3 Organisations d’aide aux personnes en situation de handicap et autres personnes intéressées Agile.ch, Inclusion Handicap, insieme, Pro infirmis, Procap et la Fondation Kind und Autismus

estiment qu’un renforcement de la collaboration intercantonale ne suffit pas à garantir une offre suffi- sante et géographiquement équilibrée. Ces organisations demandent que la Confédération impose aux cantons des exigences minimales en matière d'accessibilité et concernant le nombre de centres IPI, et veille à un nombre suffisant de places.

L’organisation aaa autismus approach et les 17 particuliers qui ont repris sa prise de position sou- haitent attirer l'attention sur le fait que tous les enfants atteints de TSA devraient avoir la possibilité de bénéficier de l'IPI. Avec le nouveau projet de loi, certaines personnes concernées seront exclues du financement.

ARTISET, INSOS et YOUVITA approuvent le fait que les conventions se limitent à la rémunération des mesures médicales. Ces intervenants estiment cependant que la densité réglementaire prévue est ex- cessive. Le principe de la péréquation financière nationale (RPT), selon lequel la Confédération se li- mite en principe à la définition d’objectifs et à leur réalisation afin de maximiser la marge de manœuvre des cantons dans le domaine opérationnel, n'est pas non plus dûment pris en compte. Il conviendrait d'appliquer les principes de la nouvelle gestion publique. Ces organisations doutent que la Confédéra- tion respecte les intérêts et les compétences des cantons et préserve leur autonomie en matière d'or- ganisation et leur autonomie financière. Il est douteux qu'il y ait concordance entre bénéficiaire, déci- deur et payeur, et que le principe d'équivalence fiscale soit respecté. Par ailleurs, ces intervenants de- mandent que le DFI incite et soutienne les cantons dans la mise en œuvre de l'extension de la CIIS aux IPI, afin que l'accès à l’IPI aux enfants résidant dans des cantons qui ne proposent pas de telles interventions soit garanti. La Confédération doit, dans le cadre des conventions prévues, obliger les