Rapport sur les résultats

SSPPEA mentionne qu’il conviendra de prendre en compte la réévaluation du TARPSY et du TAR- DOC dans l'ajustement des coûts estimés de l’intervention.

Des centres d’IPI participant au projet pilote et la Fondation Kind und Autismus font valoir qu’il ne

doit pas y avoir d'incitation financière à prendre davantage de mesures médicales ou pédagogiques. Il est important de pouvoir décider en fonction des besoins de l'enfant de quelle intervention il a besoin à quel moment et dans quelle mesure.

Selon des centres d’IPI participant au projet pilote et Agile.ch, il est par ailleurs nécessaire de ré- gler le nombre de semaines d'intervention ou le nombre d'heures visé par an. Selon le Netzwerk- gruppe Autismus Ostschweiz, il est incertain que les pouvoirs publics prennent en charge de façon adéquate l’ensemble des coûts également après l’IPI.

Par ailleurs, selon Agile.ch, Inclusion Handicap, Pro Infirmis, insieme, Procap et la Fondation

Kind und Autismus, la solution proposée laissant les cantons libres de conclure une convention con- duit à ce que certaines familles doivent prendre elles-mêmes d’importants coûts en charge et qu’elles dépendent à l'avenir du soutien financier d'organisations d’aide, comme jusqu'à présent. Qui plus est, ce soutien financier pourrait être exclu à l'avenir. En effet, selon les directives en vigueur, l'octroi de prestations financières aux personnes handicapées doit tenir compte des principes de la RPT. C'est pourquoi, selon ces intervenants, les organisations d’aide aux personnes handicapées ne peuvent pas allouer un financement individuel pour des prestations qui relèvent de la compétence des cantons ou des communes (cf. Circulaire concernant les prestations des institutions d'utilité publique au sens des art. 17 et 18 LPC (CSFI), p. 16). Comme la Confédération participe à l’intervention avec un montant forfaitaire et que les autres aspects relèveront de la compétence des cantons, il faut partir du principe que les lacunes financières ne pourront plus être comblées par des organisations d’aide aux per- sonnes handicapées. Cela conduirait à une situation encore plus défavorable pour les parents concer- nés que ce n'est déjà le cas actuellement. Il n'est pas acceptable, selon ces organisations, que les pa- rents soient considérablement prétérités financièrement et que les enfants soient désavantagés sur le plan thérapeutique en fonction de leur lieu de résidence, parce qu'il n'existe pas de réglementation uni- forme globale dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral doit s'exprimer en détail sur la manière dont le financement des interventions doit être assuré.

ARTISET, INSOS et YOUVITA demandent que dès que les travaux relatifs au projet pilote seront achevés, le DFI justifie de manière compréhensible pourquoi une clé de financement de 25% pour la Confédération et de 75% pour les cantons est proposée. S’il apparaît que cette clé de répartition ne correspond pas aux réalités et aux besoins, le DFI doit soumettre au Parlement une proposition

d’adaptation motivée.

La SSPPEA demande qu’il soit précisé, relativement à l’art. 13a al. 2, s’il s'agit des coûts moyens au niveau national ou s’il y a un barème d'ajustement cantonal.

Selon la Fondation Kind und Autismus, le forfait par cas doit être fixé de manière à couvrir les coûts. Il faut éviter que des lacunes apparaissent chez les familles concernées ou chez les fournisseurs de prestation, qui doivent pouvoir se concentrer sur leur activité principale.

5.4 Frais de voyage et autres prestations accessoires (art. 51, al. 3)

5.4.1 Cantons

Les cantons de BE, FR et TI demandent que l'art. 51, al. 3, P-LAI, selon lequel l’assurance ne rem- bourse pas les frais de voyage à l’assuré prenant part à une IPI, soit modifié ou supprimé et que la pra- tique actuelle (selon la circulaire AI n° 381) soit maintenue. Le canton de BE est en outre d'avis que, outre les frais de repas et de voyage, les frais de traduction nécessaires dans le cadre de l'IPI doivent être pris en charge par l'assurance.