Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le 22 septembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le DFI de lancer une procédure de consultation sur une modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme) auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associa- tions faîtières nationales de l’économie, des fournisseurs de prestations ainsi que d’autres milieux inté- ressés, comme les institutions d’assurance et les organisations de l’aide privée aux invalides. La pro- cédure de consultation a duré jusqu’au 22 décembre 2023.

2. Objet

La participation de l’assurance-invalidité (AI) à la prise en charge de l’intervention précoce intensive auprès d’enfants atteints d’autisme infantile (IPI) fait l’objet d’un projet pilote qui court jusqu’à fin 2026. L’objectif de la modification de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI) est de permettre la poursuite de la participation financière de l’AI à l’intervention précoce intensive au-delà de 2026, eu égard à l’efficacité de ce type d’intervention. Comme l’IPI combine des mesures médicales, financées par l’AI, et des me- sures pédagogiques, du ressort des cantons, qui sont indissociables, un désenchevêtrement complet de la réglementation et du financement de l’IPI n’est pas possible. La modification de la LAI proposée prévoit dès lors l’octroi de forfaits par cas aux cantons destinés à couvrir les coûts des mesures médi- cales effectuées dans le cadre de l’IPI. Il est également proposé que la Confédération et les cantons concluent des conventions réglant leur collaboration, des objectifs et des standards de qualité concer- nant l’IPI, ainsi que les modalités de la participation financière de l’assurance, du contrôle et de l’éva- luation. La modification proposée de la LAI permettra ainsi d’encourager la standardisation et le déve- loppement coordonné à long terme de l’offre d’IPI sur l’ensemble du territoire.

3. Avis

L’avant-projet de modification de la LAI a été adressé à 84 autorités et organisations intéressées. Les documents de consultation ont également été publiés sur le site Internet de la Confédération¹. Parmi les institutions et organisations contactées, 47 ont transmis une prise de position au Département fédé- ral de l’intérieur (DFI). Tous les cantons ont participé à la procédure de consultation. 3 partis politiques se sont prononcés (Le Centre, PS, Les Vert·e·s suisses). Enfin, 23 organisations et autres personnes intéressées non invitées à la consultation ont soumis une prise de position. Dans le cadre de la consul- tation menée du 22 septembre au 22 décembre 2023, 70 avis ont été reçus au total :

Destinataires Contactés Reçus Cantons 27226

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 113

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de mon- 30

tagne Associations faîtières de l’économie 82

Autres organisations et organes d’exécution consultés 3516

Autres organisations et personnes intéressées 023

Total 8470