Rapport sur les résultats

cantons ayant des offres d’IPI de mettre leurs prestations à la disposition indépendamment du canton de résidence des enfants.

Selon des centres d’IPI participant au projet pilote et la Fondation Kind und Autismus, il n'est pas

possible de délimiter clairement les mesures médicales et pédagogiques. C'est pourquoi il est néces- saire que la Confédération et les cantons visent une planification et une mise en œuvre communes et définissent ensemble les standards de qualité. Par ailleurs, selon des centres d’IPI participant au projet pilote, rejoints par le Groupe d’experts Médecine Pédiatrique, il est nécessaire d'adapter la CIIS en ce qui concerne la direction du centre si, comme selon les exigences initiales, une direction médicale est exigée.

Le Groupe d’experts Médecine Pédiatrique, Pédiatrie suisse et la SSPPEA estiment important que

les critères de qualité (méthodes d’intervention scientifiquement démontrées) soient clairement définis et qu'une attention suffisante soit accordée à la formation des professionnels, aujourd’hui lacunaire, et à leur certification. Selon la SSPPEA, le message devrait spécifiquement mentionner les méthodes d'intervention utilisées qui doivent faire l'objet d'une définition formelle conjointe entre la Confédération et les cantons.

Selon le Netzwerkgruppe Autismus Ostschweiz, il faudrait définir plus clairement qui est compétent pour poser des exigences quant à l’IPI, afin d'éviter par exemple de nouvelles restrictions relatives aux méthodes ou aux critères d'attribution. Il n'est pas admissible que le Conseil fédéral définisse la mé- thode ABA comme seule méthode fondée sur des preuves. Selon l'état actuel de la recherche et des connaissances, il n’y pas une seule « bonne méthode ». Ces intervenants font par ailleurs remarquer que l’absence d’obligation pour les cantons de mettre sur pied des offres d’IPI continuera d'entraîner des différences (parfois importantes) entre les cantons et donc des possibilités d'accès inéquitables pour les personnes concernées.

La SSPPEA mentionne le défi de garder un équilibre quant à l’interdisciplinarité des professionnels au- tour de l'enfant, dans le but de ne pas perdre la dimension spécifique du soin (médecins, psycho- logues, infirmiers, etc.), la pluridisciplinarité étant une variable essentielle du modèle IPI. En effet, se- lon cet intervenant, la cantonalisation et le rattachement préférentiel aux structures de pédagogie spé- cialisée représentent un risque de clivage pédago-thérapeutique qui doit être pris en compte.

5.3 Forfaits par cas et plafond des coûts à charge de l’AI (art. 13a al. 2)

5.3.1 Cantons

Le canton d’AG estime que, si l’on maintien la proposition de modification de la LAI, le financement par le biais de forfaits par cas est indiqué. Le canton de GL est favorable au versement de forfaits par cas.

La prise en charge par l’AI à hauteur de 25% semble appropriée aux cantons du JU, NW et UR. Le canton d’UR déplore que le rapport explicatif ne soit pas très explicite au sujet des coûts moyens de l’IPI.

20 cantons (AR, BL, BS, BE, FR, GE, GL GR, LU, OW, SH, SZ, SG, TI, TG, VD, VS, ZG, ZH, SO) de

même que la CDIP, la CDAS et la CDS, s’opposent à la fixation d’un plafond des coûts à charge de l’AI dans la loi. Selon ces intervenants, le montant du forfait de l’AI doit faire l'objet de négociations avec les cantons, comme il avait été convenu. Selon les cantons de BL et de BS, la part des coûts prise en charge par l’AI devrait être fixée par le Conseil fédéral au niveau de l’ordonnance, en fonction des résultats des négociations avec les cantons.

18 cantons (AR, BL, BE, FR, GE, GL, GR, NE, OW, SZ, SG, TI, TG, VD, VS, ZH, SO, ZG), de même

que la CDIP, la CDAS et la CDS, estiment qu’il faut tenir compte du fait que l’IPI entraînera des écono- mies pour l’AI et que le plafond des coûts à charge de l’assurance est trop bas. Certains cantons de- mandent que l’AI prenne en charge au minimum 25% (VS), ou entre 30 et 50% (SG), ou 50% (NE, TI, ZG), ou au minimum 50% (GE, VD), voire l’entier des coûts de l’IPI (TG).