Rapport sur les résultats

Le canton de BL fait remarquer que la fixation d’un plafond des coûts à charge de l’AI à 25% néglige le fait qu'il n'existe pas de délimitation claire entre mesures médicales et mesures pédagogiques ; la part de la Confédération doit être proportionnelle au pouvoir de décision et à la charge administrative qui résulte du financement mixte. Le canton de SG estime que la répartition 25/75 – sans compter les dé- penses liées aux collectes de données - ne tient pas compte de manière adéquate du principe d'équi- valence fiscale, en particulier eu égard aux exigences de la Confédération concernant la mise en œuvre. Il fait en outre remarquer que le montant à charge de l’AI ne comporte aucune indemnisation pour les frais résultants de la collecte de données et de l’établissement de rapports, et qu’aucun dé- dommagement additionnel pour les frais de transport n’est prévu. Le canton de FR est favorable à la fixation des contributions sous forme d’un pourcentage et non d’un montant forfaitaire. Il estime cepen- dant que le plafond des coûts à charge de l’AI, trop bas, ne considère ni les coûts structurels des centres IPI (direction, administration, services généraux, etc.) ni les coûts de conseil et de formation inhérents à leur rôle de centres de compétence régionaux. Selon le canton de BE, la fixation d’un pla- fond dans la loi ne permet pas une augmentation ultérieure. Selon le canton de SH, il n'est pas certain que la part maximale d'un quart des coûts à charge de l’AI lui permette de faire des économies à long terme grâce à l’IPI. Selon le canton de VD, il serait utile que le Conseil fédéral précise sa méthode de calcul et qu’il puisse tenir compte de spécificités cantonales comme le niveau des salaires ou des loyers. Il faut, selon ce canton, clarifier l’instance qui finance les tâches de surveillance et de contrôle du respect des conditions applicables aux fournisseurs de prestations.

Selon le canton d’AG, le plafond de 25% des frais à charge de l’AI doit être remis en question. Ce pla- fond incite les cantons à recourir à des mesures médicales, ce qui conduit à une médicalisation de la prise en charge précoce de l'autisme infantile. En outre, cela renforce le manque aigu de personnel qualifié dans le domaine de la psychiatrie pour enfants et adolescents.

Le canton de SO est d’avis que les coûts de l'IPI pour les cantons dépassent largement 100 000 CHF par enfant et par an.

5.3.2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Selon Le Centre, le plafond de 25% des coûts estimés de l'intervention et les systèmes de forfaits flexibles garantissent la durabilité financière. Les Vert-e-s soulignent que lors de la mise en œuvre au niveau de l'ordonnance, il faudra veiller à ce que les contributions forfaitaires de l'AI soient fixées à un niveau suffisamment élevé.

Le PS estime que la clé de répartition 25/75 est trop unilatérale. Il serait favorable à une clé de réparti- tion de l'ordre de 50/50. En effet, grâce à l'IPI, les mesures de soutien sont réduites tant pour l'AI que pour le système scolaire, ce qui diminue durablement les coûts financiers tant pour la Confédération que pour les cantons. Par ailleurs, ce parti considère comme risqué de fixer le montant du forfait par cas au niveau de l'ordonnance. La fixation de ce montant ne doit en aucun cas être motivée politique- ment, mais doit impérativement se fonder sur les valeurs empiriques obtenues avec le projet pilote. Le forfait versé dans le cadre du projet pilote a été fixé à un niveau trop bas. Il faut en tout cas éviter que le forfait soit abaissé et que le projet se transforme en un paquet d'économies sur le dos des enfants atteints d'autisme. De façon générale, il est important que la modification législative proposée ne crée pas d'incertitudes ou de lacunes de financement pour les bénéficiaires et leurs familles. Le PS suggère en outre qu'un calcul des coûts complets soit établi, afin que les centres IPI puissent se concentrer sur leur activité professionnelle principale et ne soient pas obligés de consacrer des ressources à la col- lecte de dons ni de mettre en œuvre des bases légales différentes selon les cantons.

5.3.3 Associations faîtières de l’économie qui œuvre au niveau national

L’USAM rejette la révision de la loi proposée en raison de la situation financière de l’AI, qui se trouve depuis quelques temps à nouveau dans les chiffres rouges. Il n’est pas acceptable, selon l’USAM,

qu'une nouvelle révision de la loi soit prévue qui aggrave encore la situation financière de l'AI. Les me- sures d'intervention précoce prévues ne sont acceptables, selon cette association, que si elles sont