Rapport sur les résultats

Les cantons de FR, GR et VD sont d’avis que la diversité des situations géographiques (éloignement des familles, insuffisance des transports publics, etc.) implique des différences de frais entre cantons. Le canton de FR estime que l’intégration des frais de voyage dans le forfait créé des inégalités entre cantons. Selon le canton des GR, les frais de voyage tels qu’inclus dans le calcul des forfaits seront probablement trop bas pour les cantons étendus. Il faut que la situation particulière de chaque canton puisse être prise en compte. Le canton de VD estime que les familles habitant dans une région péri- phérique ne doivent pas être prétéritées de ce fait, et que les cantons devront le cas échéant intervenir pour les soulager.

5.4.2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Selon le PS, il faut s'assurer qu'il n'y aura pas de lacunes de financement pour les frais de voyage. Il doit être clair, avant le changement de régime, quelle part des coûts est prise en charge par qui.

5.4.3 Organisations d’aide aux personnes en situation de handicap et autres personnes intéressées

Selon Agile.ch, des centres d’IPI participant au projet pilote, le Groupe d’experts Médecine Pé- diatrique, Pédiatrie suisse et la Fondation Kind und Autismus, les frais de voyage n’étant ni des mesures médicales ni des mesures pédagogiques, ils ne doivent pas être inclus dans forfait mais rem- boursés séparément.

Selon Autismus deutsche schweiz, Autisme suisse romande, la FSP et la SSPD, les familles con- cernées ne doivent pas avoir à supporter de charges supplémentaires, telles que des frais de déplace- ment.

Inclusion Handicap, insieme et Procap demandent une réglementation légale garantissant que les cantons doivent, et non pas seulement peuvent, rembourser les frais de voyage aux personnes con- cernées.

5.5 Évaluation, collecte de données et frais y relatifs (art. 67 al. 1ter et 68novies)

5.5.1 Cantons

Selon le canton d’AG, une collecte de données se concentrant uniquement sur l’IPI sans inclure les autres formes de handicap va à l'encontre du principe de l'égalité de traitement.

Les cantons de BE et FR demandent que l'AI prenne en charge l’ensemble des frais occasionnés à l'Office fédéral de la statistique (OFS) par l'établissement des statistiques. Le canton de FR fait remar- quer que les cantons supportent déjà les coûts supplémentaires pour la récolte, le contrôle de qualité et la transmission des nouvelles données à l’OFS.

Selon le canton de FR, les processus précisés dans le rapport explicatif ne semblent pas adéquats pour garantir la qualité des données. Pour cette raison, il demande de prévoir à l’art. 68^noviesque l’OFAS mette à disposition une plateforme d’échange de données sécurisée. Cela permettra en outre de diminuer la charge administrative en lien avec la récolte et la transmission des données.

Selon le canton de LU, il convient d'examiner si les dispositions concernées relatives au traitement des données qui ne peuvent pas être (correctement) anonymisées doivent être édictées au niveau de la loi au sens formel. En outre, il convient de garantir une information préalable et complète des personnes concernées, faute de quoi l’exercice de leur droit d'opposition n'a aucune valeur juridique.

5.5.2 Organisations d’aide aux personnes en situation de handicap et autres personnes intéressées

L’organisation aaa autismus approach et les 17 particuliers qui ont repris sa prise de position sont d’avis que l’efficacité des interventions précoces intensives est déjà évaluée et démontrée. Les fonds investis pour la collecte de données devraient plutôt revenir aux personnes concernées. La collecte de