Rapport sur les résultats

Le présent rapport renseigne sur les résultats de la procédure de consultation. La liste des participants à la consultation (avec les abréviations utilisées dans ce rapport) se trouve en annexe.

Les avis sont publiés en ligne sur la page Procédures de consultation terminées - 2023 (admin.ch).

4. Vue d’ensemble

Une grande majorité des intervenants, dont 24 cantons, les 3 partis politiques qui se sont exprimés et la quasi-totalité des autres intervenants sont favorables à la création d’une base légale permettant à l’AI de participer à la prise en charge de l’IPI à l’issue du projet pilote ou y sont en principe favorables sous réserve de la question du partage des coûts entre l’AI et les cantons. 2 cantons (AG et AI) ainsi qu’une association faîtière de l’économie (USAM) la rejettent.

La solution proposée, consistant en l’octroi de forfaits par cas par l’AI aux cantons et à la conclu- sion de conventions entre la Confédération et les cantons, ne rencontre que peu d’oppositions. 10 cantons, la plupart des organisations d’aide aux personnes handicapées qui ont pris position et cer- tains fournisseurs de prestation estiment cependant que la solution proposée comporte un risque d’iné- galité de traitement et désavantage les enfants domiciliés dans des cantons qui ne concluent pas de convention avec la Confédération. Pour cette raison, un certain nombre de participants demandent que la Confédération rende la conclusion d’une convention obligatoire pour les cantons ou leur impose des exigences minimales en matière d'accessibilité et concernant le nombre de centres d’IPI, et veille à ce qu’il y ait un nombre suffisant de places disponibles pour l’intervention.

La plupart des cantons (21 d’entre-eux), les 3 conférences cantonales impliquées, une grande partie des fournisseurs de prestation et des organisations d’aide aux personnes handicapées qui se sont ex- primés ainsi qu’1 parti politique s’opposent à la fixation d’un plafond des coûts à charge de l’AI dans la loi ou à la hauteur de ce plafond.

Par ailleurs, certains intervenants, en particulier les fournisseurs de prestation, demandent que la ter- minologie « autisme infantile » soit actualisée et estiment que la prévalence de cette atteinte est sousestimée. L’importance de garantir l’accessibilité de l’intervention à tous les enfants, même à ceux qui ne peuvent se rendre régulièrement dans une institution ou dont les parents travaillent à plein temps, est mentionnée dans un certain nombre de prises de position. La problématique des frais de voyage est également fréquemment évoquée, avec la demande que ces frais soient obligatoirement rembour- sés par les cantons, fassent l’objet d’un financement additionnel ou soient pris en charge par l’AI de la manière habituelle. Un certain nombre de participants sont d’avis que l’intervention précoce intensive doit pouvoir débuter avant qu’un diagnostic définitif soit posé. Certains intervenants font valoir l’impor- tance de régler la transition après l’IPI et la prise en charge des mesures dispensées parallèlement mais hors du cadre de l’intervention. Enfin, un certain nombre de participants désapprouvent la dispo- sition relative à la collecte de données pour le motif que les moyens nécessaires à cet effet devraient plutôt revenir aux personnes atteintes d’autisme.

5. Résultats détaillés

5.1 Cercle des assurés concernés et terminologie

5.1.1 Cantons

Le canton d’AG considère que la concentration des efforts sur un groupe cible étroitement délimité d’assurés est problématique, raison pour laquelle il rejette la proposition de modification de la LAI. En raison des ressources publiques limitées, il met en doute l’efficacité d’investir des moyens élevés pour promouvoir exclusivement l’IPI dans le domaine de l'autisme infantile. Le canton de SG remarque que les enfants souffrant d’autisme infantile constituent un très petit groupe qui bénéficie d'un soutien inten- sif. Il existe cependant un large éventail d'enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme (TSA) qui ne seraient pas qualifiés pour l'IFI. La question se pose de savoir si l'on instaure ici un soutien à deux vitesses, qui plus est très coûteux.