Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la révision partielle des ordonnances d’exécution de la loi relative à la recherche sur l’être humain

2.3.2 Partis politiques

Les VERT-E-S approuvent les mesures de protection des données numériques des participants à la recherche. Le PLR est pour sa part favorable à l’introduction du consentement électronique, qui tient compte de la numérisation croissante du système hospitalier et améliore la qualité et la rapidité des services en Suisse. La protection de la personnalité et des données sur la santé doit néanmoins rester la priorité absolue. L’introduction d’un consentement dynamique offre un pouvoir de contrôle accru aux personnes ayant participé à une recherche dans la réutilisation de leurs données personnelles qui est le bienvenu. Pour des raisons de transparence, il convient de permettre l’accès a posteriori aux données et aux résultats de l’étude.

L’UDC regrette que les personnes concernées n’aient pas le droit de savoir à tout moment à quoi servent leurs données. Elle soutient le consentement électronique, mais demande que les personnes aient le choix entre le papier et le numérique. Elle se montre critique envers le fait que le consentement mène à ce que les données personnelles puissent être utilisées pour tous les types de recherche (consentement général). Elle soutient par conséquent les durcissements proposés dans l’acte modificateur pour protéger la personnalité des participants à des essais.

2.3.3 Organisations de patients

Des organisations de patients et des particuliers saluent l’introduction de l’e-consent, estimant qu’il facilitera la recherche sur des personnes et la réutilisation des données et des échantillons. Ils soulignent en outre qu’il convient d’accorder une attention particulière à la situation des personnes atteintes de maladies rares, car ce groupe de personnes doit souvent attendre longtemps un diagnostic et participe fréquemment à des projets de recherche en raison de l’absence de possibilités thérapeutiques. Ils jugent aussi positive la réglementation du consentement renouvelé à la majorité en cas de réutilisation des données, mais notent que la phase transitoire pour les adolescents n’est pas encore réglée de manière satisfaisante. Ils tiennent la définition de la fin du projet et la fixation d’une durée de conservation des données et des échantillons pour des points importants. Enfin, toujours selon eux, les institutions de recherche devraient s’assurer que les participants à la recherche ont le contrôle de leurs données et qu’il est permis de conduire les recherches avec des données anonymisées.

2.3.4 Recherche

Les organisations de la recherche approuvent largement les modifications proposées, surtout l’introduction de l’e-consent et l’accent mis sur la protection et la sécurité des données. Toutefois, certaines émettent des doutes quant à la praticabilité de l’e-consent, qui ne semble pas encore claire. Nombre de retours concernent le consentement à la réutilisation à des fins de recherche. Ainsi, plusieurs organisations sont favorables à un consentement général personnel, uniforme dans toute la Suisse. Elles recommandent par ailleurs l’introduction d’un système de gestion des consentements qui permettrait, au niveau national, de documenter sous forme électronique le consentement et sa révocation. La plupart des organisations considèrent que le fait d’informer régulièrement les patients de leur droit de révocation représente une charge bureaucratique énorme, qui compliquera dans la pratique la recherche sur des données en Suisse. Certaines organisations proposent d’introduire en sus une possibilité d’opposition (opt out) à la réutilisation de données et d’échantillons de patients à des fins de recherche.

De même, des organisations recommandent d’autoriser, avec le consentement de la personne concernée, la réutilisation de données génétiques et de matériel biologique non codés à des fins de recherche indéterminées et pour une durée indéterminée. Que les données soient saisies à titre prospectif ou qu’elles existent déjà ne devrait pas faire de différence quant à leur utilité pour la recherche. Les organisations estiment que la distinction entre la recherche sur des personnes à des fins de collecte de données personnelles liées à la santé et la réutilisation de données personnelles liées à la santé à des fins de recherche est désuète et entraîne une bureaucratie excessive. Comme de nombreux projets de recherche traitent aujourd’hui des données génétiques comme non génétiques, cette distinction pourrait être supprimée.

Quelques organisations demandent une définition qui montre quels projets requièrent une autorisation et réponde en même temps aux exigences de l’anonymisation de fait. Le souhait a été émis de disposer