Rapport sur les résultats

1. Contexte

En cas de pénurie imminente ou déclarée d’électricité, le Conseil fédéral mettra en vigueur différentes mesures de gestion réglementée fondées sur la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP ; RS 531). Les entreprises de transports publics (TP) remplissant une fonction de desserte et opérant dans le transport ferroviaire de marchandises seront soumises à un régime spécial en cas de contingentement et de contingentement immédiat, afin que les secteurs concernés puissent réduire leur consommation d’électricité tout en fournissant les prestations nécessaires à l’approvisionnement de base. L’ordonnance à cet effet se fonde sur le « modèle de gestion des TP en cas de pénurie d’électricité » établi par la branche des TP.

Le 29 septembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche ou DEFR (plus précisément l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, OFAE), de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et les associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national ainsi que les milieux concernés concernant l’ordonnance sur les mesures visant à réduire la consommation d’énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaire. Toutes les entreprises de transport indemnisées en vertu de la loi sur le transport de voyageurs (RS 745.1) ont été invitées à se prononcer.

L’ordonnance définit les mesures à appliquer par les entreprises de TP et de fret ferroviaire en cas de pénurie d’électricité. Ces mesures se concentrent sur la réduction des capacités et de l’offre, afin de permettre le maintien du système Rail.

Le Conseil fédéral mettra en vigueur le projet d’ordonnance uniquement en cas de pénurie grave d’électricité, au côté d’autres mesures de gestion réglementée, en l’adaptant systématiquement à la situation concrète en matière d’approvisionnement.

Le présent rapport livre une synthèse des avis reçus.

2. Analyse des avis reçus dans le cadre de la consultation

La consultation a débuté le 29 septembre 2023 et s’est terminée le 19 janvier 2024. Elle a donné lieu à 60 avis (cf. liste des participants en fin de rapport) émanant des acteurs suivants :

• 25 cantons et la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics ;

• 2 partis politiques ;

• 7 associations faîtières ;

• 12 entreprises de transport ;

• 13 autres organisations.