Rapport explicatif

la violence commise par les jeunes. Par ailleurs, l’ordonnance permet à la Confédération de mettre en œuvre elle-même des mesures dans ce sens.

L’al. 3 offre aux cantons la possibilité d’adresser à l’OFAS des questions techniques liées à la création d’une institution des droits de l’enfant. Ce faisant, il s’agit d’encourager la création de centres de consultation cantonaux et intercantonaux pour les enfants, les jeunes et leurs proches. Conformément au texte de la motion, ces institutions cantonales ou intercantonales doivent être facilement accessibles à tous les enfants et jeunes des cantons concernés, ainsi qu’à leurs proches. Leur rôle serait d’informer et de conseiller les enfants au sujet de leurs droits.

Section 9 : institution des droits de l’enfant art. 44a

Le renforcement des droits de l’enfant, que l’OFAS confie à une institution appropriée, sera désormais ancré explicitement dans le droit fédéral par le biais de l’OEEJ.

Le mandat prévu pour une institution nationale appropriée sera inscrit et précisé dans un nouvel article. Entrent notamment en ligne de compte les instituts universitaires, mais aussi les organisations publiques ou privées déjà existantes. Il est également envisageable de mandater deux institutions qui se partagent les tâches sur le plan spécialisé et/ou régional.

L’institution mandatée assumera les tâches dont la nature générale impose qu’elles soient réalisées au niveau national. Ces tâches comprennent notamment le développement de connaissances, l’analyse de l’application des droits de l’enfant en Suisse, le conseil aux autorités politiques et la mise en relation des différents acteurs. Un certain nombre de tâches incombant à une institution des droits de l’enfant sont déjà partiellement exécutées aujourd’hui, notamment le monitoring, le reporting ou la promotion de la participation, mais elles sont réparties entre une multitude d’acteurs publics, semi- publics et privés.²⁰ L’institution mandatée sera chargée de réunir et de compléter ces activités. Quant à l’OFAS, il assumera des tâches plus générales dans la mise en œuvre de la CDE, à savoir la coordination nationale et la diffusion de la Convention en Suisse. En tant que service spécialisé de la Confédération pour la politique de l’enfance et de la jeunesse, l’OFAS est également responsable de la mise à disposition et de l’échange d’informations sur le sujet, ainsi que du développement des compétences dans ce domaine.

Sur mandat de la Confédération, le Centre suisse de compétences pour les droits humains (CSDH) a assumé jusqu’en 2022 (pendant onze ans) des tâches dans le domaine des droits de l’enfant. La nouvelle institution nationale des droits de l’homme (INDH) a entamé ses activités en mai 2023, après adoption par le Parlement de la base légale correspondante, à l’automne 2021²¹. Il est envisageable que l’INDH puisse assumer de telles tâches à l’avenir. Cette institution est en cours de création. Comme son mandat est soumis à la législation des marchés publics, elle doit se conformer à la procédure correspondante.

Al. 1 : les let. a à d définissent les tâches que l’OFAS peut confier à une institution appropriée.