Rapport explicatif

régionaux. Il est important de pouvoir s’entretenir en présentiel lorsqu’il s’agit de conseiller les enfants et les jeunes. La proximité régionale est donc essentielle pour garantir l’accès facile aux services de conseil et de médiation. Les modèles qui peuvent être mis en œuvre dans le cadre de l’actuelle répartition constitutionnelle des compétences et qui répondent au moins partiellement aux exigences de la motion 19.3633 ont donc été examinés sur la base du mandat parlementaire ainsi que des principes et des lignes directrices de la CDE.

Le Conseil fédéral estime qu’il est nécessaire d’agir au niveau cantonal et local pour renforcer les droits de l’enfant, mais que la Confédération doit apporter son soutien dans le cadre de ses compétences. Des lacunes subsistent au niveau cantonal et local, entre autres, les enfants n’ont pas la possibilité de faire recours et ne sont pas soutenus dans les procédures de plainte. D’une manière générale, l’accès aux voies de recours judiciaires n’est pas aménagé de manière favorable aux enfants (cf. le chap. 1.3 à ce sujet). Globalement, différents domaines ne connaissent pas l’égalité des droits pour les enfants et les jeunes de notre pays.

Notamment au vu de la situation financière actuelle, le Conseil fédéral estime néanmoins qu’il n’est actuellement pas opportun de grever davantage les finances des cantons en leur imposant de nouvelles tâches par le biais d’une révision de la LEEJ. Les cantons sont toutefois invités à combler les lacunes quant au renforcement des droits de l’enfant là où ils relèvent de leur compétence et, au besoin, à créer ou à adapter les bases juridiques correspondantes. Pour ce faire, ils peuvent d’ailleurs compter sur l’engagement de nombreuses organisations du secteur privé. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que la coordination des différents organismes existants est toujours plus efficace que de créer au niveau fédéral un organe qui en porte la responsabilité complète. De son côté, la Confédération soutiendra toutefois – dans le cadre de ses compétences – les cantons et les communes dans le développement de connaissances spécialisées, le conseil aux autorités et la mise en réseau des acteurs.

Le renforcement des droits de l’enfant vise donc à s’inscrire dans le cadre de la LEEJ en vigueur.

4 Présentation du projet

4.1 Objectif du projet

La Confédération veut renforcer les droits de l’enfant au niveau national par un ancrage explicite de la compétence au sein de l’office correspondant (l’OFAS) ainsi qu’en confiant à une institution appropriée la mission d’accomplir les tâches qui relèvent des droits de l’enfant au niveau national. En parallèle, les cantons ont la responsabilité de promouvoir ou de développer leurs propres offres ou celles de la société civile. C’est sur cette base que peut se développer un réseau performant, au service des objectifs de la motion, tout en préservant l’actuelle répartition fédérale des compétences.

Un bureau national de médiation, indépendant et faisant office de centre de conseil et de médiation pour les enfants et leurs personnes de référence, ne sera donc pas créé. La solution proposée répond néanmoins à l’objectif principal de la motion, qui est d’aider les enfants de toute la Suisse à faire valoir leurs droits, et de contribuer à combler les lacunes du système.