Rapport explicatif

mande des autorités. Les Principes de Paris prévoient également qu’une telle institution s’assure de l’adéquation et de l’efficacité des lois et des pratiques en matière de protection des droits de l’enfant. Il devra également être habilité à recevoir et d’examiner des plaintes individuelles et à mener des enquêtes sur les violations des droits de l’enfant, sur demande ou de sa propre initiative. Dans le cadre du traitement des cas individuels, il est préférable de recourir à des procédures de médiation et de conciliation, et de donner aux enfants l’accès à une assistance juridique gratuite.

Le Conseil de l’Europe a également formulé des principes de base pour un bureau national de médiation, principes qui incluent notamment l’indépendance et l’impartialité, ainsi que l’accessibilité et l’efficacité. Le Conseil de l’Europe a également émis des recommandations⁵ concernant son cahier des charges :

- donner suite aux plaintes reçues ;

- protéger et promouvoir les droits humains et les libertés fondamentales, y compris, le cas échéant, en proposant une modification de la législation ;

- si les recommandations ne sont pas respectées, s’assurer que le bureau de médiation puisse présenter un rapport à l’organe élu (le Parlement) à ce sujet ;

- contraindre légalement tous les destinataires des recommandations du bureau de médiation à fournir une réponse motivée dans un délai approprié ;

- coopérer avec les acteurs locaux, régionaux, nationaux et internationaux.

1.3 Situation actuelle en Suisse

De nombreux cantons et communes assument aujourd’hui eux-mêmes des tâches similaires à celles d’un bureau de médiation ou les ont confiées à des tiers. Cependant, un état des lieux⁶ commandé par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a montré qu’il subsiste d’importantes lacunes dans le système actuel des droits de l’enfant. Selon cette étude, les enfants ne reçoivent aujourd’hui généralement qu’un soutien insuffisant lorsqu’ils déposent des plaintes auprès des autorités et des tribunaux ; les voies de recours ne sont pas assez accessibles aux enfants et ne sont pas adaptées à ces derniers. En outre, les enfants n’ont pas toujours la possibilité de déposer des plaintes ou de bénéficier d’un soutien pour le faire de leur propre chef contre des décisions prises par les autorités ou dans le cadre d’un mandat de ces dernières. En outre, la possibilité pour les enfants de bénéficier d’un soutien dans des situations parfois difficiles est très différente d’une région à l’autre de la Suisse et ne satisfait pas à l’exigence d’égalité juridique. Il manque un organe qui mette en réseau les différents acteurs du système et qui mette à disposition les connaissances spécialisées nécessaires. De même, dans les cantons, l’accompagnement juridique des enfants dans les procédures ou l’aménagement ciblé de processus adaptés aux enfants, comme le demande la motion, n’est souvent réalisé que de manière rudimentaire, voire pas du tout. Du point de vue des droits de l’enfant, l’étude estime qu’il est nécessaire de combler les lacunes existantes afin de permettre à tous les enfants de faire valoir leurs droits de la même manière et d’assurer ainsi l’égalité juridique.

Par ailleurs, l’Institution nationale des droits de l’homme en Suisse (INDH) a été créée le 23 mars 2023. Il s’agit d’une corporation de droit public au sens des art. 10a à 10c de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix