Rapport explicatif

Let. a : il faut entendre par là les bases techniques à l’intention des professionnels qui conseilleront les enfants, les jeunes et leurs proches sur des questions d’ordre juridique. De même, il s’agit d’élaborer et de mettre à disposition des recommandations et des informations pour les professionnels sur les procédures adaptées aux enfants dans les différents domaines juridiques (droit pénal, droit pénal des mineurs, droit de la protection de l’enfant, droit de la famille, droit des étrangers, etc.). Enfin, il est prévu d’attribuer des mandats de recherche dans le domaine des droits de l’enfant afin d’élargir les connaissances fondamentales.

Let. b : la let. b comprend des analyses spécifiques sur la mise en œuvre des droits de l’enfant (par ex. concernant le droit d’être entendu et de participer) aux niveaux communal, cantonal et national dans les différents domaines juridiques (droit pénal, droit pénal des mineurs, droit de la protection de l’enfant, droit de la famille, droit des étrangers, etc.). Ces analyses serviront à compléter le rapport national de la Suisse et le rapport alternatif des ONG, ainsi qu’à identifier des exemples de bonnes pratiques.

Let. c : sont envisageables des prestations de conseil à l’intention des autorités fédérales, cantonales et autres pour l’adaptation des dispositions en vigueur ou leur mise en œuvre. Les autorités – en particulier les offices fédéraux, les gouvernements et les parlements cantonaux et communaux – seront conseillées en premier lieu sur demande. Le conseil aux organisations privées ne fera pas partie du mandat.

Let. d : l’institution veillera également à la mise en réseau des acteurs et à la collaboration entre les organismes publics et privés actifs dans le domaine de l’encouragement et de la protection des droits de l’enfant. De même, il conviendra d’assurer l’échange au niveau international avec l’objectif de favoriser le transfert des connaissances et l’échange d’expérience.

7 Effets

7.1 Conséquences pour la Confédération

L’exécution des nouvelles dispositions de l’ordonnance vient accroître le cahier des charges de l’OFAS. La gestion du mandat et le suivi de l’institution des droits de l’enfant nécessiteront des ressources humaines supplémentaires à hauteur d’environ 1 EPT. Il est prévu d'assurer la mise en œuvre par une compensation interne au DFI.

Le Parlement a alloué un montant annuel de 390 000 francs en qualité de solution transitoire jusqu’à la création d’une institution nationale des droits de l’enfant et à son entrée en fonction. La solution choisie pourrait être réalisée avec ce budget. Ces ressources financières figurent dans la demande budgétaire et le plan financier de l’OFAS.

7.2 Conséquences pour les cantons

Le projet n’a aucune répercussion directe sur les cantons concernant les finances et les ressources en personnel. Ils ne devront assumer aucune tâche supplémentaire.

7.3 Conséquences économiques, sociales et environnementales

Aucune conséquence négative sur l’économie et l’environnement n’est attendue de par les nouvelles dispositions de l’ordonnance.

Le mandat d’une institution nationale des droits de l’enfant et le renforcement subséquent de ces derniers auront un effet positif sur la société. Les activités de l’OFAS et de l’institution mandatée permettront d’élaborer, de collecter et de proposer des con-