Rapport explicatif

et de renforcement des droits de l’homme⁷. Cette loi et les statuts de l’institution lui octroient un vaste mandat de promotion et de protection des droits de l’homme en Suisse. L’information, la documentation, la recherche, le conseil, la promotion du dialogue et de la coopération, l'éducation et la sensibilisation aux droits de l'homme ainsi que les échanges internationaux figurent au nombre de ses tâches. En revanche, elle n’assume aucune tâche du ressort de l’administration et n’a pas de mandat de médiation. L’INDH n’est pas non plus compétente dans le traitement de plaintes individuelles. Elle accomplit ses tâches et dispose de ses ressources de manière indépendante.

1.4 Appréciations : conférences intercantonales et CFEJ

Les organes spécialisés des conférences intercantonales concernées par ce thème ont fait l’objet d’une préconsultation sur les variantes de mise en œuvre possibles. Ont pris position la Commission permanente de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA), la Société suisse de droit pénal des mineurs (SSDPM) au nom de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conférence pour la politique de l’enfance et de la jeunesse (CPEJ) au nom de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS).

Les trois organes sont favorables au principe de la création d’une institution nationale des droits de l’enfant. Selon la SSDPM, un bureau national serait particulièrement intéressant pour les petits cantons et pourrait offrir un soutien de spécialiste précieux aux différentes parties prenantes. Le bureau national devrait avant tout être un interlocuteur pour les professionnels et un défenseur des intérêts actif politiquement en faveur de la mise en œuvre des droits de l’enfant. La Commission permanente de la COPMA a également souligné que le bureau national devait assumer des tâches d’ordre supérieur telles que la mise en réseau, la documentation, l’établissement de rapports ou le monitoring, mais ne devait pas être impliqué dans les procédures en cours, c’est-à-dire ne pas accompagner les enfants ni recevoir de plaintes. De son côté, la CPEJ a plaidé pour la création d’au moins une antenne par région linguistique en plus du bureau national, ce qui permettrait également de conseiller les enfants et les adolescents. Ces antennes devraient être indépendantes et disposer d’un cahier des charges identique avec une offre de la même qualité sur l’ensemble du territoire. L’égalité juridique pourrait ainsi être garantie indépendamment du canton de résidence.

En 2020, dans un document de référence, la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) s’est également prononcée sur la création d’un bureau national de médiation pour les droits de l’enfant en Suisse. Selon la CFEJ, ce bureau devra servir d’interlocuteur, proposer un service de médiation et examiner la situation des droits de l’enfant sur l’ensemble du territoire. Il sera habilité à formuler des recommandations aux instances étatiques compétentes et à intervenir auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations unies. Ce bureau mettra en réseau les services existants et disposera d’antennes dans les différentes régions linguistiques. Il sera doté d’un mandat légal afin de garantir son indépendance et définir ses tâches. Il devra impérativement s’agir d’une personne morale autonome et indépendante. Selon la CFEJ, il est indispensable que ce bureau respecte les Principes de Paris.