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Consultation 2023/68: Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement et avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers · 9 pages
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Loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement «%ASFF_YYYY_ID»
2Les prêts accordés par la Confédération à la SCH avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus et doivent être réglés dans un contrat de droit public, conformément à l’art. 20, al. 5, dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 26 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.