Projet

Loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement «%ASFF_YYYY_ID»

²Elle peut mettre à la disposition du secteur de l’hébergement ses connaissances en matière d’investissement, de financement et de stratégie.

Section 3 Prêts

Art. 3 Principes

¹La SCH peut accorder des prêts à des établissements d’hébergement qui sont solvables et dignes d’obtenir un crédit.

²Elle accorde ses prêts en complément des bailleurs de fonds privés.

³Les prêts sont garantis par un gage immobilier ou d’une autre manière. À titre exceptionnel, des prêts peuvent être accordés sans sûretés.

⁴Le montant du prêt, ajouté à la totalité des créances portant intérêt et des créances à amortir, ne doit pas dépasser la valeur de rendement attendue après la modernisation. Si la valeur de rendement ne peut être calculée ou ne peut l’être de manière fiable, la capacité à supporter la charge des intérêts et des amortissements est déterminante pour l’endettement maximal.

Art. 4 Conditions

¹Les prêts ne peuvent dépasser 40 % de la valeur de rendement. Le Conseil fédéral peut fixer le montant minimal et maximal du prêt en valeur absolue et prévoir des dérogations.

²Lorsqu’elle convient des taux d’intérêt et des conditions d’amortissement, la SCH prend en considération :

a. la situation générale des taux d’intérêt ;

b. le risque de crédit ;

c. ses propres possibilités financières.

³Elle peut lier la rémunération du prêt au résultat de l’établissement qui en a bénéficié.

⁴Les prêts doivent être amortis le plus rapidement possible. En règle générale, le délai d’amortissement ne dépasse pas 20 ans.

⁵Pour encourager les investissements de faible ampleur, la SCH peut dispenser l’établissement d’hébergement, pendant une durée limitée, de l’obligation d’amortir la dette. Elle peut également, avec l’accord du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), accorder des reports d’amortissement en cas de fluctuations conjoncturelles importantes.

⁶Pour les projets qui favorisent particulièrement le développement durable ou le changement structurel dans le secteur de l’hébergement, la SCH peut :

a. accorder des taux d’intérêt préférentiels ;

b. prévoir des conditions d’amortissement ou des délais d’amortissement préférentiels.