Projet

Loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 12 Assemblée des membres

¹L’assemblée des membres est l’organe suprême de la SCH.

²Chaque membre de la SCH à l’assemblée des membres dispose d’autant de voix qu’il possède de parts sociales.

³Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. L’adoption et la modification des statuts requièrent la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Art. 13 Tâches de l’assemblée des membres

¹L’assemblée des membres a les tâches suivantes :

a. elle décide de l’établissement et de la modification des statuts de la SCH ;

b. elle décide du siège de la SCH ;

c. elle élit les membres du conseil d’administration qui ne sont pas nommés par le Conseil fédéral ; les représentants de la Confédération ne participent pas au vote ;

d. elle approuve la rémunération des membres du conseil d’administration au moins une fois par mandat ;

e. elle désigne l’organe de révision ;

f. elle prend connaissance du rapport de l’organe de révision et approuve les comptes annuels ;

g. elle approuve le rapport annuel et donne décharge au conseil d’administration ;

h. elle décide de l’utilisation du résultat des comptes annuels ;

i. elle prend toutes les décisions qui lui sont réservées par la présente loi ou par les statuts ;

j elle décide de l’admission ou de l’exclusion de membres en cas de recours.

²Le conseil d’administration et chaque membre peuvent attaquer en justice les décisions de l’assemblée des membres qui violent la loi ou les statuts en déposant une action contre la SCH auprès du Tribunal administratif fédéral.

Art. 14 Conseil d’administration

¹Le conseil d’administration se compose du président et de huit autres membres au plus.

²Le Conseil fédéral fixe le nombre de membres du conseil d’administration.

³Le Conseil fédéral nomme le président et la moitié des autres membres du conseil d’administration ; il est le seul à pouvoir les révoquer et peut le faire en tout temps.

⁴Le mandat est de quatre ans. Il est renouvelable deux fois.

⁵Les membres du conseil d’administration remplissent leurs tâches et leurs obligations avec diligence et veillent fidèlement aux intérêts de la SCH. Le conseil d’admi-