Projet

Loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement «%ASFF_YYYY_ID»

²Le capital social de la SCH est constitué par la souscription ou la reprise de parts sociales par les membres.

³La SCH règle elle-même son organisation. Elle tient sa propre comptabilité.

⁴Elle est gérée selon les principes de l’économie d’entreprise.

⁵Elle est inscrite au registre du commerce.

Art. 10 Membres

¹Peuvent adhérer à la SCH, en qualité de membres, les personnes physiques et morales ainsi que les collectivités de droit public qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse.

²La Confédération est membre de la SCH.

³Le nombre de membres de la SCH n’est pas limité.

⁴La qualité de membre est acquise par souscription ou reprise de parts sociales. L’adhésion est possible en tout temps.

⁵La SCH tient un registre des membres. Sont réputés membres uniquement les personnes ou organes inscrits au registre des membres.

⁶Tout membre a droit à une part proportionnelle du bénéfice résultant du bilan. Une distribution du bénéfice ne peut être proposée à l’assemblée des membres qu’après approbation du Conseil fédéral. En cas de distribution du bénéfice, le prêt accordé par la Confédération à la SCH est assimilé au capital social.

⁷La qualité de membre se perd dans les cas suivants :

a. le transfert, approuvé par le conseil d’administration, de toutes les parts sociales à un autre membre ou à un tiers ;

b. la démission notifiée par écrit pour la fin de l’exercice ;

c. l’exclusion pour de justes motifs ;

b. le décès, pour les personnes physiques ;

c. la dissolution, pour les personnes morales et les collectivités de droit public.

⁸Les membres sortants ont droit au remboursement de leurs parts sociales proportionnellement à la fortune nette inscrite au bilan au moment de la perte de leur qualité de membre ; le montant remboursé ne peut toutefois pas dépasser celui des apports. Les membres sortants n’ont aucun autre droit sur la fortune de la SCH.

⁹Les engagements de la SCH sont garantis uniquement par son capital social et ses réserves. Les membres n’assument aucune responsabilité personnelle.

Art. 11 Organes

Les organes de la SCH sont l’assemblée des membres, le conseil d’administration et l’organe de révision.