Projet

Loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement «%ASFF_YYYY_ID»

nistration prend les mesures organisationnelles nécessaires pour défendre les intérêts de la SCH et prévenir les conflits d’intérêts.

⁶Les membres du conseil d’administration indiquent leurs liens d’intérêt à l’organe de nomination ou d’élection. Ils signalent tout changement durant leur mandat. Le conseil d’administration donne des informations à ce sujet dans son rapport annuel.

Art. 15 Tâches du conseil d’administration

Le conseil d’administration s’occupe de toutes les affaires qui ne sont pas expressément attribuées à d’autres organes par la présente loi, l’ordonnance ou les statuts. Il a les tâches intransmissibles et inaliénables suivantes :

a. il gère les affaires de la SCH et donne les instructions nécessaires ;

b. il édicte le règlement d’organisation ;

c. il arrête les modalités de représentation et de signature pour la SCH ;

d. il nomme le vice-président ;

e. il organise le service de comptabilité, le contrôle des finances et la planification financière ;

f. il conclut, modifie et résilie les rapports de travail des membres de la direction ;

g. il exerce la surveillance sur la direction ;

h. il fixe la rémunération des membres de la direction ;

i. il établit le rapport annuel conformément à l’art. 961c du code des obligations (CO)³;

j. il convoque et prépare l’assemblée des membres et met ses décisions à exécution ;

k. il décide de l’admission ou de l’exclusion des membres.

Art. 16 Organe de révision

¹Les dispositions du droit de la société anonyme relatives au contrôle ordinaire s’appliquent par analogie à l’organe de révision et à la révision.

²L’organe de révision contrôle les comptes annuels et soumet un rapport écrit à l’assemblée des membres.

³Le DEFR peut demander des éclaircissements à l’organe de révision sur certains points. Les coûts induits sont à la charge de la SCH.

Art. 17 Comptabilité

¹Les comptes de la SCH sont établis de manière à présenter l’état réel de la fortune, des finances et des revenus.