Projet

Loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement «%ASFF_YYYY_ID»

b. convertir les prêts qu’elle a accordés en parts sociales, ou

c. renoncer à ce que la SCH lui rembourse les prêts visés à l’al. 2.

⁵Le DEFR et la SCH règlent les conditions applicables aux prêts dans des contrats de droit public. Ils fixent notamment le montant sur lequel portent les prêts, les amortissements, la durée et le montant dont le remboursement n’est pas exigé.

Art. 21 Exonération fiscale

¹La SCH est exonérée des impôts sur le bénéfice et le capital.

²Les parts sociales émises par la SCH ne sont pas soumises au droit de timbre fédéral.

³Le droit fédéral régissant la taxe sur la valeur ajoutée est réservé.

Section 7 Surveillance

Art. 22

¹La SCH est soumise à la surveillance du Conseil fédéral, qui informe l’Assemblée fédérale de l’activité de la SCH dans son rapport de gestion.

²Le DEFR surveille la SCH dans l’accomplissement de ses tâches et conclut à cette fin avec celle-ci des conventions quadriennales portant sur le contrôle de gestion, le monitorage des activités et l’établissement de rapports.

³Le DEFR peut consulter tous les documents relatifs à l’activité de la SCH et demander en tout temps des informations supplémentaires à ce sujet.

Section 8 Dispositions finales

Art. 23 Exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Art. 24 Abrogation d’un autre acte

La loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement⁷ est abrogée.

Art. 25 Dispositions transitoires

¹Les prêts accordés par la SCH avant l’entrée en vigueur de la présente loi courent jusqu’à leur échéance aux conditions convenues par contrat conformément à la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement⁸.