Rapport explicatif

étant donné qu’il existe déjà sur le marché des offres de leasing pour ce type d’investissements²². Enfin, les petits crédits ne correspondent pas à la mission de la SCH.

Tous ces éléments plaident pour le maintien du reste des dispositions légales encadrant l’octroi de prêts. Les prêts pour toutes les immobilisations corporelles nécessaires à l’exploitation d’établissements (y compris les prêts pour les biens mobiliers) doivent en principe être garantis par un gage immobilier ou d’une manière autre et se monter à 100 000 francs au moins. Ce type de prêts est au cœur des activités de la SCH et relève de ses compétences clés. On exclut ainsi le risque que la SCH se retrouve sous pression en accordant des petits crédits pour des immobilisations corporelles mobilières nécessaires à l’exploitation d’établissements ou en octroyant des prêts non garantis. Par ailleurs, cela permet d’assurer qu’il s’agit bien là d’un soutien et non pas d’un frein au changement structurel et d’éviter une dispersion des ressources limitées de la SCH.

1.3.4 Inscrire les activités de transfert de connaissances de la SCH dans la loi en

vertu de son rôle de centre de compétences pour l’encouragement du secteur de l’hébergement

La SCH s’impose comme un centre de compétences d’importance nationale s’agissant de l’encouragement du secteur de l’hébergement et est perçue comme telle aussi bien par les acteurs du marché que par les cantons et les communes. En sa qualité de partenaire de confiance, la SCH exerce un impact confirmé par plusieurs études et évaluations. Outre les activités de financement, son rôle de centre de compétences comprend des prestations de conseils individuels et des activités de transfert de connaissances interentreprises. En tant que médiatrice de savoirs, la SCH facilite en outre l’interaction entre les acteurs impliqués dans l’encouragement.

La prestation de conseils individuels payants de la SCH à l’intention des entreprises se limite aux questions d’investissement, de financement et de stratégie et doit être proposée à prix coûtant ; cela doit rester le cas à l’avenir.

Les activités de transfert de connaissances, en revanche, ne sont pas individuelles et empruntent différents canaux, dont des forums, des publications, des exposés ou des mandats d’enseignement. Elles sont complétées par des informations générales concernant les jeunes entreprises et les transmissions d’entreprises. Le transfert de connaissances de la SCH prend souvent la forme d’une collaboration avec les acteurs du secteur de l’hébergement, comme en témoigne le forum financier de la SCH. Ce dernier se tient chaque année dans le cadre de l’Hospitality Summit, organisé par l’association professionnelle HotellerieSuisse. La SCH publie en outre un benchmark hôtelier en collaboration avec HotellerieSuisse et organise le Hotel Innovation Award conjointement avec l’association professionnelle GastroSuisse.

Ses activités relevant du transfert de connaissances sont bien distinctes de ses prestations de conseils individuels payants à l’intention des entreprises. La SCH dispose,