Rapport explicatif

1.3.3 Flexibiliser l’encouragement de la SCH

Afin de maintenir et d’augmenter la compétitivité du tourisme suisse, il est important que les entreprises touristiques puissent s’engager dans de nouveaux champs d’activité porteurs en alliant flexibilité et agilité. L’encouragement de la SCH vise en premier lieu l’aspect immobilier. Or qui dit projets immobiliers dit longues phases de planification et de mise en œuvre. À l’heure actuelle, la SCH ne peut promouvoir que de manière limitée les investissements axés sur un ajustement flexible des produits. Les études réalisées ont révélé qu’il y avait dans la pratique actuelle d’encouragement de la SCH un manque de clarté au niveau des buts des prêts s’agissant des biens mobiliers (art. 4 de la loi en vigueur). Dans le cadre d’un projet immobilier, la SCH soutient actuellement l’investissement dans sa globalité, biens mobiliers compris. La SCH promeut également des investissements dans les biens mobiliers de clients existants ou d’exploitants locataires. À noter qu’en l’absence de projet de construction, les nouveaux clients qui ne sont pas des exploitants locataires ne peuvent pas bénéficier de l’encouragement de la SCH pour des investissements dans des biens mobiliers. Pour ce qui est des buts des prêts, l’accent mis sur les investissements immobiliers par la loi en vigueur entraîne dans la pratique une inégalité de traitement dans l’encouragement de la SCH. Le projet de loi prévoit de remédier à cette lacune.

Les buts des prêts doivent être clarifiés dans la loi de manière à ce que la SCH puisse octroyer des prêts à toutes les immobilisations corporelles (immobilières et mobilières) nécessaires à l’exploitation d’établissements. Grâce à cette définition légèrement plus large, la SCH peut également accorder à de nouveaux clients des prêts servant à acquérir des biens mobiliers nécessaires à l’exploitation d’établissements, et non plus seulement à la clientèle existante ou aux exploitants locataires. Partant, l’ensemble des établissements bénéficieront ainsi des mêmes conditions. Cela permettra également de promouvoir la transformation numérique au sein des établissements, via l’investissement dans les bornes de check-in automatiques ou des équipements de domotique,

p. ex. Les investissements dans le développement de logiciels ou dans des licences restent en revanche exclus.

Les études approfondies menées ont montré qu’une flexibilisation de l’encouragement de la SCH dans le financement d’investissements numériques, notamment dans le développement de logiciels ou dans des licences, n’est pas applicable. Les notions associées à la transformation numérique manquent de clarté, et il serait difficile de délimiter un encouragement de la SCH dans ce domaine par rapport aux champs d’action d’autres instruments de promotion (en particulier d’Innotour et de la NPR). L’investissement dans le numérique se caractériserait en outre souvent par des prêts de taille modeste. Or l’octroi de petits crédits par la SCH doit être évité pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les petits crédits entraînent des frais de traitement relativement élevés par rapport au montant du prêt. Réduire ces frais de traitement reviendrait à renoncer aux garanties, ce qui se traduirait pour la SCH par une prise de risque accrue. Reste à savoir par ailleurs si des petits crédits fournis par la SCH susciteraient une demande,