Rapport explicatif

Les analyses sur la gouvernance se sont également penchées sur l’importance de l’organisation corporative de la SCH et ont conclu que cette dernière était conçue comme un partenariat public-privé au plus proche du marché. Perçue sur le marché comme un centre de compétences indépendant (de la Confédération) pour le secteur de l’hébergement, elle peut à ce titre réaliser des évaluations indépendantes pour des banques, des investisseurs, des cantons et des communes. Partenaire à part entière des bailleurs de fonds privés, elle est en mesure de négocier avec eux d’égal à égal. L’implication d’acteurs privés est dès lors centrale pour l’accomplissement des tâches de la SCH, raison pour laquelle son organisation corporative est maintenue.

1.3.6 Conséquences financières du développement de l’encouragement du secteur

de l’hébergement

L’optimisation et le développement prévus de l’encouragement du secteur de l’hébergement sur le plan matériel autour des quatre axes stratégiques susmentionnés n’ont pas de conséquences financières pour la Confédération.

1.4 Extension du périmètre d’encouragement à toute la Suisse : solutions étu-

diées et solution retenue

La motion de la CER-N du 21 février 2022 (22.3021 « Garantir l’égalité de traitement pour les établissements urbains du secteur de l’hébergement ») demande une extension du périmètre d’encouragement de la SCH à toute la Suisse et l’allocation des ressources nécessaires à la société. L’encouragement doit en outre être limité aux « établissements indépendants » dans les régions nouvellement intégrées au périmètre d’encouragement (il s’agit essentiellement des cinq grandes agglomérations de la Suisse).

Les conditions du secteur de l’hébergement dans les zones urbaines sont attrayantes. Les établissements touristiques urbains sont en moyenne plus grands et, de ce fait, leurs structures tendent à être plus efficientes. Les nuitées y fluctuent moins sous l’effet de facteurs saisonniers ou météorologiques, et l’instauration de nouveaux modèles d’affaires y est plus facile (meilleur accès au capital humain, p. ex.). Vu les nombreuses possibilités de réaffectation offertes, le marché immobilier dans les zones urbaines s’avère plus attrayant, et les chaînes internationales et les investisseurs à fort pouvoir d’achat y sont plus présents. En moyenne, la rentabilité des établissements d’hébergement est plus élevée en ville que dans les destinations touristiques alpines ou rurales, ce qui facilite la constitution de fonds propres et leur rémunération. La levée de capitaux étrangers est également favorisée, étant donné que les banques jugent plus rentable de financer des établissements urbains que des établissements alpins ou ruraux. Partant, le financement des investissements dans les grandes villes ne présente pas un déficit systématique²⁴. Telles sont les raisons pour lesquelles la loi en vigueur